La Loi tend à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
• Rappel : qu’est- ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
Il a été instauré en 2018 par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Il permet aux entreprises concernées d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :
- Écart de rémunération femmes / hommes
- Écart de taux d'augmentations individuelles
- Nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
- Écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
Une fois calculé, vous devez le publier au plus tard le 1er mars suivant la période de référence sur votre site internet, le déclarer à l’Inspection du travail et le communiquer au Comité Social et Economique via la Base de Données Economiques et Sociales.
A noter : Le Ministère du Travail a précisé dans son questions/réponses qu’une publication sur le site Intranet de l’entreprise n’était pas suffisante.
• Pour qui ?
L’index est entré progressivement en vigueur. La date limite de publication a été fixée au :
- 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;
- 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés ;
- 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et les Unités Economiques et Sociales sont donc concernées par cette obligation.
• Des nouveautés à partir de mars 2021
Depuis le 1er mars 2019, les résultats des entreprises de plus de 1 000 salariés sont également publiés sur le site internet du ministère du Travail. Dans un communiqué, le Ministère du Travail a annoncé fin 2020 qu’à compter de mars 2021, seront également concernées par cette publication élargie les entreprises de plus de 250 salariés.
Par ailleurs, la Ministre du Travail, de l’Emploi a annoncé une prochaine concertation avec les partenaires sociaux afin d’ajouter un indicateur à cet index : la part des femmes au sein des cadres dirigeants.
A suivre.
• Quid en cas d’index insuffisant ?
Si l’index de l'entreprise est inférieur à 75 points sur 100, il conviendra de mettre en œuvre des mesures de correction permettant d’atteindre au moins 75 points dans les 3 ans. Ces mesures seront définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l‘employeur et après consultation du CSE. Si, au bout de 3 ans, l'index est toujours inférieur à 75 points, l'entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de votre masse salariale.
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L’équipe du Pôle Social dirigée par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à cette problématique.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
clambert@emo-avocats.com