En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait déjà permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
Une future ordonnance à paraître pourrait de nouveau repousser la date limite pour réaliser les entretiens professionnels et les bilans des 6 ans. Selon des sources patronales, cette nouvelle date limite serait fixée au 30 juin 2021.
• Rappel des règles applicables
Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à compter de sa date d’embauche, chaque salarié doit bénéficier :
1) Tous les 2 ans d’un entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle ;
2) Et, tous les 6 ans, d’un entretien consistant en un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel afin de vérifier :
- la tenue des entretiens au cours des 6 dernières années ;
- le suivi d’au moins une action de formation non-obligatoire ;
- l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
Toutes les entreprises sont concernées, mais seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont susceptibles d’être sanctionnées en cas de non-respect.
A noter : des aménagements conventionnels sont possibles. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel et une périodicité des entretiens différentes de celles légalement prévues.
• Quelles sont les conséquences d’une telle ordonnance pour les entreprises concernées ?
Avant le 30 juin 2021, les entreprises concernées ne pourront pas être sanctionnées si leurs obligations en matière d’entretiens professionnels n’ont pas été respectées.
En revanche, dès le 1er juillet 2021, l’Administration reprendra ses contrôles et des sanctions seront prononcées si les entreprises n’ont pas respecté leurs obligations en la matière, malgré le délai supplémentaire qui leur a été accordé.
Pour rappel, les sanctions applicables en cas de non-respect sont lourdes puisque l’employeur devra abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié concerné par ce non-respect, à hauteur de 3 000 euros.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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