PLEX est une plateforme sécurisée d’échanges de données numériques.
Elle a été ouverte aux avocats en marge de la crise sanitaire pour leur permettre d’avoir accès à un dossier pénal sous une forme dématérialisée, sans transmission d’une version papier souvent volumineuse et peu respectueusement de nos arbres et de nos forêts.
Cette plateforme très pratique vient à échéance au 10 décembre 2020.
Elle va continuer à pouvoir être utilisée.
La communication électronique pénale (CEP) évolue, et s’améliore.
Qu'est-ce qui change ?
Pour permettre que ce service se prolonge utilement, nos instances nationales de la Profession ont obtenu de la Chancellerie la reconduction du dispositif, mais surtout une prochaine modification de l’article D.591 du Code de procédure pénale qui va prévoir une convention nationale, plutôt que limitée au niveau local, et une possibilité d’échanger avec toutes les juridictions pénales du territoire, outre de continuer à recevoir le dossier pénal en dématérialisé.
Le champ pénal s’ouvre à tout le territoire.
Conséquences pratiques (si le nouveau décret est signé)
La possibilité de demander partout sur le territoire les procédures pénales (enquête & instruction), mais également de déposer des CPC, des observations, des demandes d’actes, etc…, la seule limite étant le contentieux de la liberté.
Les demandes seront ainsi présentées par l’avocat via le RPVA et les procédures seront transmises via PLEX.
A terme, cette communication électronique pénale s’étendant partout sur le territoire, seront définitivement abandonnés les CD-Rom et les clés USB.
A suivre donc le contenu du futur décret qui devrait paraître d’ici le 10 décembre.
Merci à Philippe BARON pour cette info donnée lors de l’AG de la Conférence des Bâtonniers ce 20 novembre 2020, et pour le travail accompli avec le soutien du CNB auprès des pouvoirs publics.
Contactez-nous
Notre cabinet dispose déjà depuis longtemps d'un accès personnel sécurisé à PLEX et peut obtenir l'ensemble des procédures en cours des dossiers qui lui sont confiés.
Contactez-nous pour plus d'informations et vous apporter le conseil et l'assistance que vous souhaitez.
Nous sommes joignables au 02 35 59 83 63
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
En charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATS
adestremy@emo-avocats.com