Transactions : attention aux contreparties manifestement dérisoires

Transactions : attention aux contreparties manifestement dérisoires

Pour qu’une transaction soit valide, le montant de l’indemnité transactionnelle ne doit pas être dérisoire.

A défaut, la transaction peut être annulée.

C’est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 20-16.059).

• Quels étaient les faits de l’espèce ?

Une société avait engagé un salarié dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs ininterrompus pour accroissement temporaire d'activité.

L’employeur s'était engagé unilatéralement à embaucher ce salarié en CDI.

A l'issue d’un nouveau CDD, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle le salarié s'estimait rempli de ses droits relatifs à l'exécution et la rupture de tous les contrat de travail à durée déterminée dont il reconnaissait le bien-fondé et la régularité. En particulier, il renonçait à contester la qualification de ces contrats, moyennant le versement de la somme de 500 €.

• Quelle était la position de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé manifestement dérisoire la contrepartie prévue en faveur du salarié dans une transaction, annulée pour ce motif.

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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com

Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
clambert@emo-avocats.com