Jusqu’à présent, la question de la possibilité pour un DRH d’une filiale de licencier un salarié d’une autre filiale, en vertu d’une délégation de pouvoirs, n’avait pas été tranchée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation apporte la réponse dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 (Cass. Soc., 20 octobre 2021, n°20-11.485).
• Quels étaient les faits de l’espèce ?
Le Directeur Général d’une filiale a été licencié par la DRH d’une autre filiale de cette Société A. Il conteste son licenciement au motif que la DRH ayant signé la lettre de licenciement ne disposait pas du pouvoir requis puisqu’elle exerce ses fonctions dans une filiale autre que celle dans laquelle il était salarié.
La cour d’appel de Bourges a jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
• Quelle a été la position de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation a jugé que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ».
Elle précise qu’ayant relevé qu’il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la Société X relevait des fonctions de la DRH de la société Y société sœur de X, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la Société X, la cour d’appel en a exactement déduit que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l’entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir pour procéder au licenciement.
Conclusion
En matière de procédure de licenciement, ou de sanction, il est donc important de s’assurer en amont du pouvoir du signataire de la lettre.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
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