Il vient d'être publié, au Journal Officiel, l'Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre.
Ce nouveau formulaire Cerfa 16146*03 remplace le précédent.
Le cabinet EMO AVOCATS met en ligne ce document et sa notice de présentation.
Une notice de présentation fixe la liste des pièces justificatives pour pouvoir avoir droit à cette aide.
De quoi s'agit-il ?
Depuis quelques heures, c'est donc un nouveau modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle que les justiciables doivent désormais utiliser.
En effet, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er février 2022, cet arrêté du 5 janvier 2022 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit à compter du 8 janvier 2022.
Rappel : Cet arrêté est pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Il fixe le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) ?
L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l’État.
Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine.
La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Comment en bénéficier ?
L'aide juridictionnelle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n'ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, ...).
Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d'attribution. L'aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
Quels sont les seuils d'attribution de l'aide juridictionnelle ?
Revenu fiscal de référence et foyer fiscal
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle est celui de votre foyer fiscal. S'il y a plusieurs personnes dans votre foyer fiscal, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte des revenus de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen des plafonds de revenus sera individualisé.
Valeur du patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine mobilier est l'ensemble des biens meubles, c'est-à dire votre épargne financière et vos biens de valeur : bijoux, voiture, meubles etc. La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier est l'ensemble des biens immeubles : terrain, appartement, maison, etc. Seule une partie de votre patrimoine immobilier est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle. En effet, votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de patrimoine à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes. Mais si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé.
Plafonds et taux de l'aide
Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous.
L'aide juridictionnelle accordée sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Il existe des exceptions
La loi prévoit en effet des exceptions. Elles concernent les victimes d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs.
Victime d'actes criminels et terroristes
L'aide juridictionnelle est accordée à la victime d'actes criminels et/ou terroristes et à ses ayants droit sans examen de la condition de revenu et de patrimoine.
Victime de violence conjugale
Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Mais vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle. Si tel n'est pas le cas, vous devrez rembourser l'aide juridictionnelle dont vous avez bénéficié de manière provisoire.
Choix de l'avocat
Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
L'avocat n'est pas obligé d'accepter d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
En cas d'AJ totale, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité selon le barème de l'aide juridictionnelle.
En cas d'AJ partielle, les honoraires de votre avocat ne sont pas pris en charge en totalité et le barème de l'aide juridictionnelle ne s'applique pas. L'avocat de notre cabinet vous demandera de signer un mandat d'intervention valant convention d'honoraires pour la partie des honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant l'introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°16146*03.
Notre cabinet pourra vous aider à remplir ce nouveau formulaire.
En tout état de cause, vous devez fournir la photocopie de toutes les pièces justificatives qui sont indispensables à l'examen de votre demande. N'oubliez pas de consulter la nouvelle notice qui est paru avec le décret du 5 janvier 2022.
A défaut, votre demande ne sera pas examinée et elle sera rejetée.
Fournissez-vous même les photocopies !
Retrouvez le nouveau formulaire et la nouvelle notice Cerfa sur notre site Internet
Vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous.
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé du Cabinet EMO AVOCATS