Qu’est-ce que le droit rural ? Quels sont les différents domaines dans lequel intervient le droit rural ? Quelles compétences doit avoir un avocat expérimenté en droit rural ?
Qu’est-ce que le droit rural ?
Le droit rural fait partie des plus anciennes branches du droit. Il est composé de l’ensemble des règles qui s’appliquent aux agriculteurs, aux activités agricoles ainsi qu’aux différents acteurs du domaine. Le droit rural accompagne et contrôle le progrès de l’agriculture française dans le cadre juridique européen précédemment défini par la politique agricole commune.
Si vous sentez le besoin de bénéficier des conseils ou de l’assistance d’un avocat en droit rural à Rouen et en Seine Maritime, n’hésitez pas à solliciter les services du cabinet EMO AVOCATS à Rouen.
Quels sont les domaines d’application du droit rural ?
Le droit rural a subi, ces dernières années, une profonde évolution. Ceci a permis un élargissement considérable de son champ d’application. Ainsi, le droit rural inclut de plus en plus de composantes environnementales et économiques, mais aussi celles administratives et fiscales.
L’exploitation
Le droit rural comprend les règles qui s’appliquent au bail rural. Il détaille entre autres, le statut du métayage et du fermage.
Le droit rural inclut également le droit des entreprises à travers les règles relatives au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), au groupement foncier agricole (GFA) et à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).
Le droit rural comporte également de nombreuses règles fiscales qui régissent les avantages fiscaux liés aux baux à long termes, au droit de mutation…
Le droit rural intervient également dans le droit des successions à travers notamment les règles d’attribution préférentielle des terres agricoles.
L’espace rural
Le droit rural vise également à réglementer l’espace rural à travers entre autres :
- Le contrôle des structures qui vise à surveiller la taille des exploitations par rapport à une unité de référence
- Les sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
- Les opérations de remembrement
Le droit rural côtoie le droit de l’environnement lorsqu’il s’agit de la protection des ressources naturelles, de l’aménagement des territoires ou de la conservation des paysages.
La transformation et la production
Le droit rural s’intéresse aussi à l’économie étant donné qu’il contribue à maitriser la production à travers la PAC (Politique agricole commune) de l’Union européenne.
Le droit rural comporte également des règles autant variées que celles ayant trait à la sécurité alimentaire, à la maitrise de la sélection génétique, à l’organisation des filières agricoles et agroalimentaires, au développement des énergies renouvelables…
Les compétences d’un avocat en droit rural à Rouen et en Seine Maritime
S’il est vrai qu’un avocat en droit rural est avant tout expérimenté dans le domaine de l’agriculture, il est indispensable que ce dernier dispose des compétences avérées dans d’autres domaines ayant rapport avec sa profession. Au nombre de ces domaines, on peut citer : le droit des sociétés, le droit communautaire, le droit des successions, le droit fiscal et le droit de l’environnement.
Etant un expérimenté du domaine agricole, l’avocat en droit rural à Rouen et en Seine Maritime est prêt à intervenir en cas de contentieux et de litiges dans les exploitations. Il maitrise parfaitement les démarches administratives et procédures en cas de litige ou de contentieux.
Vous pouvez ainsi avoir recours à un avocat du cabinet EMO AVOCATS si vous désirez implanter une entreprise agricole ou dans le cas des signatures de baux ruraux. Au cours des procédures de succession en matière domaniale ou encore lors de la transmission d'exploitations agraires, vous pouvez également faire recours aux avocats du cabinet EMO AVOCATS.
Pourquoi faire confiance au cabinet EMO AVOCATS à Rouen et en Seine Maritime
Depuis plusieurs décennies, le cabinet EMO AVOCATS accompagne une clientèle assez variée dans différents domaines du droit dont le droit rural. Grâce à son équipe composée d’avocats ayant plus de 10 ans d’ancienneté et à sa méthode de travail, le cabinet EMO AVOCATS assure un accompagnement et une défense sans faille de ses clients. Que vous soyez à Rouen ou en Seine Maritime, n’hésitez pas à bénéficier de l’accompagnement et de l’expertise de nos professionnels du droit rural rompus à la tâche.