Il convient d’anticiper.
Le Cabinet EMO AVOCATS se tient à votre disposition pour vous aider dans le renouvellement des mandats ou dans la mise en place de cette instance, pour la première fois, opérations qui doivent être anticipées, au moins 6 mois à l’avance.
A ce sujet, nous vous précisons que l’accès au matériel de vote a attiré toute l’attention des juges, comme en témoigne un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juin 2022 (n°20-22.860) :
Le contexte
Pour l’organisation de ses élections professionnelles du CSE, une entreprise avait eu recours au vote électronique de manière exclusive, par décision unilatérale. Il était prévu que les électeurs puissent voter depuis leur domicile, leur lieu de travail ou depuis tout autre endroit.
Or, l’employeur avait été alerté des dysfonctionnements suivants :
Une partie des salariés du collège « employé » (distributeurs de prospectus) n’avaient pas accès aux outils informatiques sur leur lieu de travail pour voter contrairement à ceux du collège « cadre » et « agents de maîtrise » qui disposaient de postes de travail dans les locaux.
L’employeur avait également été prévenu des difficultés de certains de ces salariés à disposer d’une connexion internet à titre personnel.
Pour autant, l’employeur avait prohibé l’utilisation des ordinateurs de la société ainsi que des ordinateurs personnels dans les locaux de la société pour accéder au site de vote et ce pour des raisons de confidentialité et de sécurité du vote.
La solution avec des conséquence importantes
Les juges ont estimé que l’employeur ne s’était pas assuré que « l’ensemble de ses salariés pourraient avoir accès à un matériel permettant d’exercer leur droit de vote ». L’élection a donc été annulée.
Source : Cass. Soc. 1er juin 2022, n°20-22.860
(https://www.courdecassation.fr/decision/6297021d7c2a1fa9d444226b)
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L’équipe du Pôle Social dirigé par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur ces sujets.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
clambert@emo-avocats.com