Maître Sandrine GILLET, avocat spécialiste en droit public, interviendra aux 3èmes rencontres interrégionales de Droit Public qui se dérouleront le vendredi 15 septembre 2017 à la Faculté de droit de Lille, et animera avec Mr Patrick MINNE, vice-président du TA de Rouen, et Mme Clémence BARRAY, premier conseiller du TA de Rouen, l’atelier intitulé « Incidences des réformes procédurales récentes en contentieux indemnitaire ».
Les dispositions du décret n°2016-1481, du 2 novembre 2016, dit décret JADE, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Elles modifient substantiellement un grand nombre d’aspect fondamentaux et centraux de la procédure administrative contentieuse, et annoncent une justice administrative en habits neufs !
Les deux axes principaux de cette réforme du Code de justice administrative révèlent :
D’une part, la volonté manifeste du pouvoir règlementaire de restreindre l’accès au prétoire, et de durcir les conditions de recevabilité des recours, répondant ainsi au manque de moyens pour faire face au caractère exponentiel du nombre de requêtes.
D’autre part, la volonté d’offrir au juge administratif la possibilité d’accélérer le délai de traitement des recours, en lui donnant de nouveaux pouvoirs d’instruction visant à mettre rapidement en état d’être jugé les litiges.
L’avocat accompagne le justiciable face à ces nouvelles procédures et nouveaux recours, loin d’être aussi claires qu’annoncés ; le double regard du magistrat et de l’avocat ne pourra qu’être constructif lors de ces 3èmes rencontres interrégionales de Droit Public
Pour tous renseignements, contactez :
Sandrine GILLET
Avocat associée en charge du Pôle Droit administratif du cabinet EMO HEBERT, titulaire du certificat de spécialisation en droit public, et son équipe
sgillet@emo-hebert.com