Emo news

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont, par le passé, accordé un supplément d’indemnisation aux accidentés du travail qui se voyaient licenciés pour inaptitude, notamment au titre de la perte de gain et en particulier au titre de la perte de droits à la retraite (Cass. Soc. 26 octobre 2011 N°10-20.991).

Vous venez de recevoir une convocation par un policier ou par un gendarme à vous présenter pour une « audition libre ». De quoi s’agit-il ?

Le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative peut-il cumuler les indemnités de chômage et son indemnisation pour violation de son statut protecteur ?

L'accumulation des réglementations et leur complexité grandissante nécessitent pour chaque entreprise, des conseils éclairés. Pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés), ce besoin est d'autant plus important qu'elles ne sont pas équipées en interne pour y répondre.

Le ministère de la Justice vient de présenter son projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. Dans son communiqué de presse, Christiane Taubira, l'actuelle garde des Sceaux, souhaite mettre fin à une réalité bien connue des victimes et professionnels de la réparation du dommage corporel : à préjudice égal, il existe une inégalité géographique du traitement de la situation des victimes de dommages corporels. De sorte que l’ambition de ce décret est d’améliorer les conditions d’indemnisation de ces victimes

Le Conseil National des Barreaux appelle l’ensemble des barreaux, les 60 000 avocats de France et les salariés des cabinets à se mobiliser lors de la journée, #JusticeMorte, le mercredi 10 décembre.

L’application effective du principe égalité femme/homme ne peut être vérifiée que par une comparaison de leur situation respective. C’est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt rendu récemment par la Cour de Cassation, le 22 octobre dernier.

En cas d’accident de la route par exemple (mais ça peut être tout accident de la vie, une agression aussi), l'assureur du responsable de l'accident ou de l'incident doit vous faire une offre d’indemnisation. Cette offre est censée couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Quelles indemnisations peut-ont obtenir ?

Que dit la loi ? Nous avions annoncé, dans un article paru le 24 septembre 2014 sur notre site, que la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens avait posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande valait accord.

Une clause de discrétion, dite aussi de confidentialité peut prévoir qu’elle continue de s’appliquer après la fin du contrat de travail (Cass. Soc 19 mars 2008 N°06-45.322). Doit-elle alors, comme pour les clauses de non concurrence comporter une contrepartie pécuniaire ? Non, dès lors que cette obligation de confidentialité ne porte pas atteinte à la liberté du travail du salarié. C’est ce que précise l’arrêt de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 octobre 2014.