Depuis des semaines, un mouvement de protestations contre le Gouvernement mené par de nombreuses personnes surnommés « les gilets jaunes » conduit des actions concertées de blocage de différents sites et voies d’accès partout en France, en particulier aux abords ou sur des ronds-points dans le but de perturber ou même d’empêcher totalement la libre circulation des personnes et des biens.
Généralement, ces blocages s’opèrent par groupes de personnes qui obstruent les accès à l’aide de barrières métalliques, barricades, palettes de bois enflammées ou non, pneus, etc…
Comment réagir ?
Quelle que soit la légitimité de ces protestations et le soutien qu’elles reçoivent dans l’opinion public en général, ces blocages peuvent poser au quotidien de sérieuses difficultés aux usagers de la route, qu’ils soient professionnels ou simples particuliers.
Indirectement, les entreprises desservies par ces voies de circulation entravées peuvent effectivement subir des préjudices commerciaux parfois très importants (retards dans la livraison de commande, impossibilité pour le personnel de se rendre sur son lieu de travail, problèmes de sécurités, etc…).
Par leur durée, ces situations de blocage occasionnent ainsi pour les particuliers, automobilistes ou non, ainsi que pour les entreprises, notamment propriétaires des lieux situés à proximité des accès ainsi bloqués ou transporteurs routiers assurant la distribution des biens et denrées, une série de préjudices de toute nature.
En droit, ces troubles peuvent être qualifiés de voie de fait, tombant de surcroît sous le coup d’une incrimination pénale.
Pénalement, le fait de bloquer une route ou un rond-point est considéré comme un délit d’entrave à la circulation publique, au sens de l’article L. 412-1 du code de la route. Les manifestants qui participent à ces blocages peuvent encourir jusqu’à deux ans de prison et 4 500 euros d’amende.
Il est de jurisprudence, que la mise en œuvre par des membres d’un piquet de grève d’un barrage fermant la route d’accès au lieu d’une activité d’une entreprise, constitue une entrave à la liberté du travail, à la libre circulation des personnes et des biens, et donc une voie de fait ainsi qu’un trouble manifestement illicite qu’il est possible de faire cesser aux termes de procédures accélérées, au besoin en référé d’heure à heure.
Le Président du Tribunal de Grande Instance peut aussi ordonner, sur requête, toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement, et notamment en raison de l’urgence à prévenir un dommage imminent, telle l’entrave à la liberté du travail et à la libre circulation des personnes et des biens, alors même qu’il est impossible d’identifier les participants à cette entrave.
Ainsi, est-il possible d’agir en justice pour obtenir en urgence la libération immédiate, et sans délai, des voies de circulation, de toute personne ou de tout bien entravant les accès aux abords des lieux d’exploitation commerciale ou du domicile des particuliers, ainsi que l’enlèvement de tout obstacle l’empêchant, le cas échéant sous astreinte financière en cas de retard, et de tous sens avec le concours des forces de l’ordre pour procéder au déblocage.
Notre cabinet EMO AVOCATS a déjà obtenu du juge civil plusieurs ordonnances en ce sens permettant ainsi à nos clients, dirigeants des entreprises dont les accès sont entravés, le déblocage des sites avec le concours effectif des forces publiques.
Pour tous renseignements, contactez-nous à tout moment.
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
Membre du Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Rouen
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