L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Le code de la commande publique, tant pour sa partie législative, que pour sa partie réglementaire, devra être publié début décembre et entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.
La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.
Que l’ensemble des participants à la consultation publique ainsi que les membres du cercle des experts en soient ici remerciés puisque c’est la qualité de leurs contributions qui a permis de faire du code de la commande publique, un code construit par et pour les acteurs de la commande publique.
Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d'Etat près le Ministre de l'Economie et des Finances, cliquez sur le lien ci-dessous.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
Sandrine GILLET
avocat associée en charge du Pôle Droit administratif du cabinet EMO HEBERT
Titulaire du certificat de spécialisation en droit public, et son équipe
sgillet@emo-hebert.com
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA SECRÉTAIRE D'ETAT PRÈS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES