Depuis le décret du 29 juillet 2009, l’instruction AT/MP n’avait pas été révisée.
Un décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, modifie les modalités d’instruction.
Ce texte est applicable aux sinistres déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Ces nouvelles règles méritent des éclaircissements.
Les points à retenir :
- Un nouveau délai d’émission de réserves
Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposent désormais d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.
Les caisses ne pourront rendre aucune décision de prise en charge avant l’expiration de ce délai de 10 jours.
- Les délais d’instructions sont modifiés :
Le décret modifie les délais d’instruction impartis à la caisse primaire pour rendre sa décision.
Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial.
Lorsque des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours. Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux parties dans les 30 premiers jours, auquel il devra être répondu dans un délai de 20 jours.
Lors de l’envoi du questionnaire, ou à l’ouverture d’instruction, la caisse informe les parties de la date d’expiration de ces délais.
Pour les maladies professionnelles, le délai d’instruction des dossiers passe de 6 mois (3 mois renouvelables une fois) à 4 mois (120 jours francs). L’investigation est automatique. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration, du CMI et des éventuels examens médicaux.
Après la déclaration, l’employeur ou la victime peuvent à tout moment faire connaître à l’enquêteur de la CPAM leurs observations ou infos complémentaires.
Autrement, il s’agit de la même procédure que celle prévue pour les accidents du travail (courrier avec questionnaire, dates ou décision, phase contradictoire et notification de décision).
Seule exception : les parties ont 30 jours francs pour répondre au questionnaire (et non 20 jours comme pour les accidents du travail). L’employeur recevra avec le questionnaire une copie de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du CMI.
- Modification de la phase de consultation :
A l’issue de ces investigations, et au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier à la disposition des parties.
Celles-ci disposent de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier.
- Une gestion dématérialisée :
L’envoi de la déclaration d’accident du travail est désormais prévu « par tout moyen conférant date certaine ».
L’article R. 441-3 du Code de la Sécurité sociale prévoyait un envoi en lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
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Avocat - Associée du Cabinet EMO AVOCATS
En charge du pôle Droit de la Santé Au travail
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Marielle MALEYSSON
Avocat - membre du Cabinet EMO AVOCATS
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