Il n’est pas toujours facile de dire du conducteur réel ou du titulaire du certificat d’immatriculation lequel des deux doit payer une amende encourue en cas d’infraction routière.
Par principe, la loi pénale prévoit que la responsabilité des infractions routières doit être assumée par le conducteur qui était au volant du véhicule en infraction. On parle de responsabilité personnelle.
Toutefois, pour les infractions aux règles de stationnement et d'acquittement des péages, c’est le titulaire du certificat d'immatriculation qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (une société, une association, une collectivité publique), qu’il soit locataire ou cessionnaire du véhicule qui est présumé responsable de l’infraction.
Ainsi, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende encourue en cas par exemple de non-respect de certaines règles relatives, notamment, à la ceinture de sécurité, à l’usage d’un téléphone, ou encore à la vitesse.
Cependant, la présomption de responsabilité pénale institué dans le Code de la Route n’est qu’une présomption simple.
On peut s’exonérer de sa responsabilité à certaines conditions.
Il existe principalement trois causes d'exonération : le vol du véhicule, la force majeure et des éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
La responsabilité pécuniaire cèdera face à des causes d'exonération différentes selon la personne concernée :
- la personne physique titulaire du certificat d'immatriculation doit invoquer la force majeure ou apporter la preuve négative qu'elle ne pouvait être l'auteur de l'infraction ;
- le locataire, le cessionnaire et le représentant de la personne morale doivent invoquer la force majeure ou apporter des éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Enfin, rappelons que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule a désormais l’obligation de désigner le conducteur personne physique, y compris lui-même, pour certaines infractions (tel un excès de vitesse), à condition de respecter une procédure précise et sous peine de sanction pénale (une amende est alors encourue).
En effet, la loi a créé récemment une contravention de non-désignation permettant d’engager la responsabilité pénale du représentant et/ou de la personne morale. Ainsi, un employeur qui ne dénonce pas son salarié peut être pénalement poursuivi de ce chef.
Dénoncer son salarié devient une obligation !
Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS...) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui ont commis, notamment, un excès de vitesse, par exemple quand il a été constaté par un radar automatique ou par des gendarmes à l’aide de jumelles, dès lors que l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule appartenant à la société ou loué par celle-ci (véhicule de fonctions).
Concrètement, le chef d’entreprise devra communiquer à l’autorité compétente l’identité, l’adresse et les références du permis de conduire du salarié fautif, et ceci dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.
Pour ce fait, il doit soit le dénoncer par lettre recommandé avec AR en utilisant le formulaire joint à cet avis, soit par voie dématérialisée sur le site dédié à cette fin www.antai.gouv.fr .
Il reviendra alors au salarié de régler l’amende et de subir le retrait de points.
S’il conteste l’infraction, il pourra remplir le formulaire dédié et/ou adresser un courrier expliquant les motifs de sa contestation.
Par cette mesure, le législateur a souhaité mettre fin à la pratique qui consistait autrefois pour une société à payer l’amende sans désigner le conducteur de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire.
S’abstenir de dénoncer est aujourd’hui une infraction.
Lorsque le dirigeant s’abstient de dénoncer le salarié, il commet lui-même une infraction, passible d’une amende de 750 € (contravention de 4e classe).
L’amende est réduite à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention.
En outre, le chef d’entreprise s’expose alors à devoir payer, en lieu et place du salarié qu’il n’a pas dénoncé, l’amende correspondant à l’infraction routière.
A noter que la société peut également être elle-même poursuivie pour une infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec son représentant légal.
Il est constaté que les avis de contravention sont plus souvent adressés aux personnes morales.
La raison en est simple : les amendes encourues par les personnes morales sont par principe 5 fois celles encourues par les personnes physiques, donc par leurs dirigeants.
Ainsi, lorsque l’avis est adressé à la société, l’amende peut s’élever jusqu’à 3 750 €.
Le dirigeant doit se dénoncer lui-même !
Lorsque c’est le dirigeant qui conduisait le véhicule en excès de vitesse, il doit se dénoncer lui-même.
En effet, s’il paie l’amende sans se dénoncer, lui ou sa société risquent de recevoir un avis de contravention pour non-désignation du conducteur fautif.
C’est précisément ce que la Cour de cassation a décidé dans une affaire où le gérant d’une société, auteur d’un excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de celle-ci, avait payé l’amende correspondante, mais ne s’était pas dénoncé.
La société avait alors reçu une amende pour non-dénonciation.
Le gérant de la société avait alors contesté cette contravention, faisant valoir qu’en ayant payé l’amende, c’est comme s’il s’était auto-dénoncé.
Les juges condamnent cette pratique et rappellent que le dirigeant doit s’abstenir de payer l’amende due au titre de l’infraction routière, se désigner comme contrevenant, puis attendre qu’un avis de contravention soit émis à son nom.
Pour plus de précision, il faut se reporter à l’arrêt rendu : Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380.
Rappel : outre l’excès de vitesse, l’obligation de dénoncer le conducteur s’applique à d’autres infractions dès lors qu’elles sont constatées par un système de vidéoverbalisation (défaut de port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, franchissement d’une ligne blanche, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence...).
Pour tous renseignements ou étude personnalisée, contactez :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
En charge du pôle Droit pénal et du droit routier
adestremy@emo-avocats.com
MEMO SUR LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE DU SALARIE