Après la circulaire du 30 juillet 2012, la Direction Générale du Travail met en ligne un guide fort utile des décisions administratives en matière de rupture du contrat de travail des salariés protégés.
La mise en œuvre de la rupture ou d’un transfert d’un contrat de travail d’un salarié protégé entraine un formalisme particulier et l’intervention de l’administration.
Un délai manqué, et c’est le redémarrage de la procédure, voire l’impossibilité de recommencer…
Le Cabinet EMO AVOCATS dispose d’un département en Droit social et Droit Public pour gérer ces problématiques.
A noter que ce guide fait place à la circulaire du 30 juillet 2012.
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.
En cas de besoin, pour vous accompagner et sécuriser vos procédures en lien avec les salariés bénéficiant d’un statut protecteur, écrivez à :
Emmanuelle Dugue -Chauvin
Avocat associé spécialiste en droit social
echauvin@emo-avocats.com
Sandrine Gillet
Avocat associé spécialiste en droit public
sgillet@emo-avocats.com
GUIDE DES DÉCISIONS UTILES EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT DES SALARIÉS PROTÉGÉS