La Convention internationale des droits de l’enfant a été signée le 20 novembre 1989. Elle a 30 ans. Mais où en sont vraiment les droits de l’enfant en France et dans le monde ?
Que dit la CIDE ?
« Parce que les enfants sont plus vulnérables que les adultes, parce qu’ils n’ont ni droit de vote ni influence politique ou économique, parce que le développement sain des enfants est crucial pour l’avenir de toute société, le monde s’est doté en 1989 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) » (Unicef).
La Convention comporte 54 articles, énonçant que chaque enfant a :
• le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité
• le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée
• le droit d’aller à l’école
• le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation
• le droit d’être protégé contre toutes les formes de discrimination
• le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir
• le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes
• le droit de jouer et d’avoir des loisirs
• le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation
• le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé
La convention met en avant quatre principes fondamentaux concernant les enfants : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l’enfant. Trois protocoles facultatifs ont été ajoutés au texte principal. Le premier vise à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés, le deuxième concerne la vente d’enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d’organes…), la prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants. Le troisième définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Parmi les 193 États reconnus par l'ONU, seuls les États-Unis ne sont pas parties à ce traité : bien que signée sous la présidence de Bill Clinton, le Sénat n'a pas ratifié cette convention car elle interdit toute condamnation à la peine de mort à la suite d'un crime commis par un enfant de moins de 18 ans... et qu’en pense le 45ème Président des Etats-Unis ?
Dans le reste du monde, 152 millions d’enfants travaillent.
Chaque année 12 millions de filles se marient avant l’âge de 18 ans et 1 fille sur 9 est mariée avant l’âge de 15 ans dans les pays en voie de développement.
Près de 4 millions d’enfants réfugiés ne sont pas scolarisés.
Depuis 2000, un cinquième des naissances dans le monde ne sont toujours pas enregistrées, ce qui affecte 146 millions d’enfants.
Au niveau mondial, 76 % des enfants de moins de 14 ans ont déjà subi des punitions physiques à la maison.
15 millions d’adolescentes âgées de 15 à 19 ans ont déjà subi une relation sexuelle forcée au cours de leur vie.
On estime à plus de 200 millions le nombre de jeunes filles et de femmes toujours en vie, qui ont été victimes de mutilations génitales féminines.
On estime à 300 000 le nombre d’enfants soldats à travers le monde.
Et en France ?
En France, plus de 2 millions d’enfants vivent en-dessous du seuil de pauvreté (avec un revenu inférieur à 950 euros par mois). Le taux de pauvreté est, par ailleurs, particulièrement élevé chez les enfants issus de l’immigration.
En outre, près de 15 000 enfants sont sans domicile fixe et vivent dans la rue ou dans des centres d’hébergement avec leurs familles.
Chaque année en France, environ 100 000 enfants sont signalés comme étant en danger, généralement maltraités, négligés ou risquant de l’être par leurs parents.
Nombre d’entre eux sont confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. Le numéro « Allô Enfance Maltraitée 119 » enregistre, quant à lui plus d’un million d’appels par an.
Environ 3 000 mineurs étrangers arrivent chaque année sur le territoire français ; seuls, dans l’espoir d’une vie meilleure. La situation des jeunes demandeurs d’asile est préoccupante dans le pays.
Le Comité des Droits de l’Enfant s’est montré préoccupé par le climat général d’intolérance qui règne en France vis-à-vis des enfants issus de minorités. C’est le cas des enfants Roms, tsiganes, ceux en situation de handicap ou vivant en banlieue.
Le droit pénal des mineurs français a subi de grandes réformes ces dernières années. On constate qu’il tend malheureusement à favoriser les mesures répressives (la prison notamment) plutôt que les mesures éducatives.
Conformément à l’habilitation donnée par l’article 93 de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, la ministre de la Justice avait jusqu’au 23 septembre 2019 pour présenter le projet d’ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs. Avec quelques jours d’avance, le texte a été communiqué en conseil des ministres le 11 septembre dernier, avant d’être publié au Journal officiel le 13 septembre 2019.
Sans vraie concertation en amont, sans « Grenelle des droits de l’enfant », cette réforme vient d’être déposée sur le bureau de l’assemblée nationale, le 30 octobre 2019.
Dévoilé en juin dernier, l’avant-projet avait fait l’objet de vives et légitimes critiques de la part des professionnels de la justice des mineurs et des adolescents (institutions représentatives et syndicats d’avocats, syndicats de magistrats, syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse et associations, réunis en collectif). Ces derniers dénonçaient notamment le champ de l’habilitation qui limitait au seul aspect pénal le code nouvellement créé, sans prendre en compte le volet « protection de la jeunesse ».
Ils dénonçaient en outre le manque de moyens alloués à la réforme et l’absence de consultation en amont sur un texte précis (Gaz. Pal. 11 juin 2019, n° 354e4, p. 6).
Un dernier reproche écarté par la porte-parole du gouvernement lors du compte rendu du conseil des ministres le 11 septembre 2019 : « Les évolutions qui ont été présentées en conseil des ministres par la garde des Sceaux résultent de concertations très larges qui ont été menées avec les professionnels de l’enfance, des éducateurs, des magistrats, des avocats, également des parlementaires », a-t-elle affirmé.
Le Gouvernement va annoncer une vingtaine de mesures en faveur de la protection de l’enfance, ce 20 novembre 2019.
Alors, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ?
Non, de toute évidence.
Depuis plus de 30 ans, le cabinet EMO AVOCATS est engagé auprès de l’assistance des enfants maltraités ou victimes de toutes sortes d’abus.
Nous intervenons au quotidien devant les juges des enfants tant dans le domaine de l’assistance éducative que devant les juridictions pénales lorsque les mineurs sont victimes… et parfois même auteur de crimes ou délits.
Bien souvent, leur enfance a été meurtrie, et leurs droits, bafoués.
Nous le savons, Ô combien.
Les enfants ont des droits.
Ils doivent être respectés.
Pour tous renseignements, contactez :
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Ancien président de la Conférence Régionale des Bâtonniers de Normandie
En charge du pôle Droit des mineurs et de la protection de l'Enfance au cabinet EMO AVOCATS
adestremy@emo-avocats.com
SITE DE L'UNICEF ET SON DOSSIER SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT