Après la censure du Conseil constitutionnel par une décision de novembre 2021, une modification législative en matière d'élections professionnelles est annoncée. Il convient de tenir compte de cette évolution des textes dans le cadre du renouvellement des mandats au CSE au travers de vos protocoles d'accord préélectoraux.
• Rappel : ce que prévoient les textes et la jurisprudence
L’article L. 2314-18 du Code du travail prévoit que : « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ».
La Cour de cassation décide alors d’exclure de l’électorat deux catégories de salariés : les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise et ceux qui représentent le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel.
• Remise en cause par le Conseil constitutionnel des textes et de la jurisprudence en résultant
Par une décision du 19 novembre 2021 (n° 2021-947) rendue à la suite d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, non conforme à la Constitution et laisse jusqu’au 31 octobre 2022 au gouvernement pour modifier l’article.
Selon le Conseil constitutionnel, porte une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Ainsi, il décide de reporter au 31 octobre 2022 la date de cette abrogation. Le législateur a donc jusqu’à cette date pour réécrire l’article L. 2314-18 du Code du travail.
• Réaction du Gouvernement
Le Gouvernement entend ainsi revoir la rédaction des deux articles du Code du travail relatifs aux élections professionnelles :
Article L. 2413-18 du Code du travail : sont électeurs « l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques« .
Tous les salariés sont donc visés, ce qui ne permet plus d’exclure du vote les salariés qui représentent éventuellement l’employeur.
Article L. 2413-19 : « Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis 1 an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique».
Conclusion
En conclusion, les salariés assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent devant le CSE sont électeurs mais pas éligibles au CSE.
Il conviendra donc de tenir compte de ces évolutions dans le cadre du renouvellement des mandats, notamment dans le protocole d’accord préélectoral.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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