Le nombre des ruptures conventionnelles est en hausse.
Mais, attention à la précipitation et aux « arrangements entre amis » …
En effet, pour accélérer la procédure, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention.
Cette pratique est pourtant risquée, comme le rappelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Dans cet arrêt, l’employeur avait prévu un entretien un 31 juillet lors duquel ce dernier et le salarié signaient un formulaire CERFA de rupture conventionnelle. En réalité, le formulaire faisait figurer une date de signature au 13 juillet. De cette façon, le délai de rétractation expirait en réalité le jour de l’entretien de signature, soit le 31 juillet …
Dans les faits, le salarié se disait victime de harcèlement moral, qui a été reconnu par la Cour. Quant à la rupture du contrat, les juges ont retenu que : « acculé par le harcèlement moral et la discrimination dont il a fait l'objet, le salarié, violenté moralement, a été contraint de signer la rupture conventionnelle alors qu'il a été privé de la possibilité d'être assisté et de la possibilité de bénéficier du délai légal de rétractation ».
Le salarié avait en effet expliqué dans le cadre de la procédure avoir signé les documents qui lui étaient présentés sans réellement en saisir les conséquences.
Ainsi, le formulaire portant une fausse date n’avait ainsi pas permis au salarié d’exercer son droit à rétractation, garantie de l’intégrité du consentement des parties.
La Cour a donc jugé que, eu égard à la contrainte morale exercée sur le salarié, la rupture conventionnelle était nulle pour vice du consentement.
La nullité de la rupture conventionnelle produit en principe les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais en raison du harcèlement moral subi, la Cour a décidé de lui faire produire les effets d'un licenciement nul.
Source : CA Aix-en-Provence 17-6-2022 n° 18/20412
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
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