L’arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, met à jour l’arrêté du 20 décembre 2002 portant sur les frais professionnels, en lien notamment avec le télétravail. Comment ça marche ?
Notre cabinet vous en assure dans cet article un décryptage.
• Possibilité de remboursement des frais de télétravail sous forme d’allocations forfaitaires
Le texte intègre dans l’arrêté du 20 décembre 2002 les évolutions de doctrine du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) ayant permis de rembourser sous forme d’allocations forfaitaires exclues de l’assiette des cotisations, les frais de télétravail (arrêté du 24 octobre 2022, art. 2, I et IV ; arrêté du 20 décembre 2002, art. 2 et 6 modifiés).
L’arrêté de 2002 permet donc maintenant à l’employeur de déduire de l’assiette des cotisations des indemnités forfaitaires, dans la limite toutefois de :
10 € par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire: 10 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 20 € par mois pour 2 jours par semaine, etc.) Ou de 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois.
Les limites d’exonération de ces allocations forfaitaires seront revalorisées chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les autres.
• Ce recours aux allocations forfaitaires est toutefois limité à deux types de frais liés au télétravail :
Les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel (ex : loyer, assurance multi-risques habitation, chauffage) ;
Les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.
Les autres frais, par exemple les frais liés à adaptation d'un local, ne sont pas concernés. Ils doivent donc le cas échéant être remboursés sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié, sur présentation des factures.
Contactez-nous
L’équipe du Pôle Social dirigé par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur ces sujets.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
clambert@emo-avocats.com