Le barème Macron est issu des ordonnances du 22 septembre 2017. Il fixe un plancher et un plafond de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse octroyés au salarié selon son ancienneté dans l’entreprise.
Il a été remis en cause par plusieurs Cours d’appel mais a été validé par la Cour de cassation par décision du 11 mai dernier. Cependant, les juges d'appel font de la résistance : la Cour d'appel de Douai a écarté le barème Macron il y a quelques jours, allant à l’encontre de la décision de la Cour de cassation.
Explication.
Le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a considéré que les plafonds du barème Macron ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. Il estime également que la marge de manœuvre accordée au juge est trop étroite et que le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé. Par conséquent le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée n’est pas garanti ce qui viole la charte sociale européenne.
Les décisions que prend le CEDS n’ont pas de caractère contraignant en droit français.
Cependant, la Cour d’appel de Douai a écarté le barème Macron il y a quelques jours, allant à l’encontre de la décision de la Cour de cassation. Elle cite la décision du CEDS et explique pour quelles raisons elle écarte le barème.
Elle juge que le principe d’égalité ne s’oppose pas au principe d’individualisation des décisions.
Dans le cas d’espèce, elle considère que le barème ne permet pas une réparation adéquate : l’indemnisation légale prévue apparaît insuffisante eu égard aux charges de famille du salarié, à ses difficultés à retrouver un emploi.
En l’espèce le salarié bénéficiait d’une ancienneté de 21 ans, était âgé de 55 ans et père de 8 enfants. Il avait également des emprunts à rembourser et des difficultés de santé avec des restrictions à l’emploi. Il ne pouvait donc pas espérer une évolution de carrière ou un retour rapide à l’emploi.
Elle écarte donc le barème Macron pour accorder 30.000,00 euros au salarié, qui aurait reçu moins de 24.000,00 euros en application du plafond du barème Macron.
Notre équipe du Pôle Droit social du cabinet EMO AVOCATS va bien entendu surveiller tout pourvoi sur cette décision, et les futurs arrêts de la Cour de cassation sur le sujet… et nous vous tiendrons informés.
A suivre donc !
Source : Cour d’appel de Douai, chambre sociale, n° 1736/22, 21 octobre 2022
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Clémence MOREAU
Avocat
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