Dans le prolongement de la loi REBSAMEN, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une seule instance appelée le comité social et économique (CSE).
Le terme « fusion » est important ; il ne s’agit pas d’un regroupement des trois instances en une seule.
1) Le système prévu serait le suivant :
A partir de 11 salariés jusqu’à 300 salariés
- Dans les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés
Le CSE se substituerait aux délégués du personnel (DP), et exercerait les attributions des DP.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Le CSE exercerait les attributions des DP, du CE, et du CHSCT.
Le CSE bénéficierait de la personnalité morale accordée au CE et donc de la capacité d’ester en justice.
A partir de 300 salariés
Le CSE constituerait une commission spécifique « santé, sécurité et conditions de travail » qui serait mise en place par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
Elle pourrait être imposée par l’Inspecteur du Travail dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque cette mesure s’avère nécessaire, en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
2) Le gouvernement a prévu une alternative au CSE : le conseil d’entreprise
Par accord d'entreprise majoritaire ou de branche étendu, l'instance fusionnée pourrait devenir une instance unique, dénommée conseil d'entreprise, intégrant la compétence de négociation. Cet accord devrait préciser les conditions dans lesquelles la compétence de négociation est intégrée, ainsi que la ou les thématiques à soumettre à l’avis conforme du conseil, par exemple en matière de formation des salariés.
3) Reste un sujet sensible : les frais d’expertise
Le CSE pourrait recourir aux expertises.
Le financement des expertises par l’employeur concernerait :
Les consultations sur la situation économique et financière en cas de licenciement collectif économique ;
Les cas de risque grave sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Toute autre expertise ne serait prise en charge qu’à hauteur de 80 % par l’employeur.
Le cofinancement (20 % CSE et 80 % employeur) serait donc la règle dans les autres cas, notamment ceux liés à des consultations ponctuelles.
La fusion est imposée à toutes les entreprises avec une date limite de fixée au 31 décembre 2019, avec une obligation pour les entreprises d’anticiper les élections pour celles dont les mandats seront en cours.
L’unicité de représentation devait permettre des relations plus efficaces avec l’employeur avec une vision d’ensemble économique et sociale. Les prérogatives du CHSCT ne seront pas noyées !!! Bien au contraire.
Comme pour les mandats actuels, la durée des mandats serait de 4 ans, un accord pouvant retenir une durée inférieure dans la limite de 2 ans.
Les décrets à venir fixeront le nombre d’élus, et les heures de délégation.
Nous reviendrons vers vous, une fois les décrets d’applications parus.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
avocate associée en charge du Pôle Droit Social du cabinet EMO HEBERT, titulaire du certificat de spécialisation en droit du Travail
echauvin@emo-hebert.com