La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui fera jurisprudence : L’égalité hommes/femmes n’est pas rompue en cas de discrimination positive.
Voici les faits à l’origine de cette décision.
Un salarié, conducteur de bus, s’est plaint d’être victime d’une inégalité de traitement liée à l’octroi aux seules femmes de l’entreprise d’une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale des femmes du 8 mars.
Ce salarié faisait valoir l’atteinte au principe d’égalité de rémunération hommes/femmes.
La Cour d’Appel avait rejeté sa demande estimant que la différence de traitement était justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat pour une égalité avec les hommes encore non acquise dans le milieu professionnel.
Il a donc formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation se place sur la notion d’égalité des chances et son corollaire, le concept de discrimination positive pour rejeter la demande du salarié de sexe masculin.
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes, une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, puisque cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Selon la note explicative publiée qu’elle a récemment, la Cour de Cassation précise :
« Les manifestations de quelque forme que ce soient, permettent de susciter une réflexion sur la situation spécifique des femmes au travail et sur les moyens de l’améliore. La chambre sociale considère qu’il existe un lien entre cette journée et les conditions de travail, légitimant cette mesure en faveur de l’égalité des chances prévue par un accord collectif. »
La Cour de Cassation se place dans la ligne du gouvernement en donnant aux partenaires sociaux une large place à la négociation collective d’entreprise dans les relations de travail. Elle admet pour la première fois, que l’accord d’entreprise puisse prévoir une mesure de discrimination positive.
Pour aller plus loin, lire l’arrêt :
Cass. Soc 12 juillet 2017 15-26.262 FS-BPRI (Legifrance)
Journée internationale des femmes 2017 (site de l'ONU) ; le thème 2017 de la Journée internationale des femmes (JIF) du 8 mars était « les femmes dans un monde du travail en évolution : pour un monde 50-50 en 2030 ».
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé en charge du Pôle droit social
(titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail)
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