Pour mémoire, à l’issue d’un contrôle opéré par les services de l’URSSAF, celle-ci peut émettre à l’égard de l’employeur une mise en demeure reprenant les sommes réclamées.
La mise en demeure invite impérativement l’employeur à régulariser sa situation sous un mois. Attention au délai pour contester la mise en demeure !
Si l’employeur ne procède pas au règlement des sommes, l’URSSAF peut alors adresser à l’employeur une contrainte pour assurer le recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard.
S’il n’a pas été fait opposition à cette contrainte devant le TGI POLE SOCIAL, celle-ci aura tous les effets d’un jugement.
Dans ce contexte, la Cour de cassation, dans une décision du 4 avril 2019, a jugé que le cotisant qui n’a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée après les opérations de contrôle, ni éventuellement la décision de la commission de recours amiable rejetant son recours, n’est plus recevable à contester, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité et le bien fondé des chefs de redressement qui font l’objet de cette contrainte.
Civ. 2e, 4 avr. 2019, F-P+B+I, n° 18-12.014
Il faut donc impérativement que l’employeur soit actif lorsqu’il reçoit une mise en demeure de l’URSSAF qu’il conteste et qu’il saisisse la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, sans attendre l’éventuelle contrainte de l’URSSAF.
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Spécialisation en Droit du Travail
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ARRÊT N°460 DU 4 AVRIL 2019 (18-12.014) - COUR DE CASSATION - DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE