Les caisses et les CRRMP rencontraient des difficultés pour tenir les délais d’instruction dans le cadre de reconnaissance de maladie professionnelle et d’accident du travail.
Manque d’effectifs et accroissance des demandes…
Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un AT ou d’une MP et son employeur à une instruction effectuée par la CPAM.
1/Déclaration de l’accident du travail
Le salarié n'est plus tenu de prévenir son employeur de son accident par lettre recommandée. Il peut le faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Cette mesure s'applique également pour la déclaration de l'employeur à la CPAM.
2/Droit pour l’employeur d’émettre des réserves encadrées par un délai de 10 jours
Aujourd’hui, l’employeur peut émettre des réserves sur l’accident du travail, à condition de les motiver.
Il n’y a aucun délai imposé, l’employeur doit juste agir avant que la CPAM prenne sa décision.
Pour les accidents du travail déclarés après le 1er décembre 2019, l'employeur aura 10 jours francs à compter de la déclaration d'accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse.
3/ Délai d'instruction et information des parties
-La CPAM conserve un délai de 30 jours, à compter de la déclaration d’accident du travail ou du certificat initial, pour statuer sur le caractère professionnel ou engager des investigations, lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées par l’employeur.
-Si la CPAM engage des investigations, elle doit se prononcer dans un délai de 90 jours, à compter de la date dont elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat initial.
-Le décret aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.
A l’issue des investigations, au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle la CPAM dispose de la déclaration d’AT et du certificat médical initial, la caisse met le dossier qu’elle a constitué à la disposition de la victime, ou ses représentants et de l’employeur.
Ceux-ci disposent d’un délai de 10 jours pour le consulter et faire connaitre leurs observations.
La caisse devra informer la victime et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier, ainsi que de celle au cours de laquelle ils pourront formuler des observations par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
4/ Nouveaux délais en matière de reconnaissance de Maladie professionnelle
Les procédures de saisine et de reconnaissance des maladies professionnelles sont également modifiées.
On distingue deux procédures selon que la maladie professionnelle est inscrite sur les tableaux ou relève de la voie complémentaire de reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; toutes les deux assorties d'un délai de quatre mois.
Dans le cadre de l’instruction en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, la CPAM dispose d’un délai de 3 mois pour stater ou saisir le comité.
Désormais ce délai est porté à 120 jours francs.
Lorsque la caisse saisira le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle, un délai supplémentaire de 120 jours s’ouvrira, dont elle devra informer les parties par tout moyen.
Elle mettra le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs.
La phase contradictoire achevée, le comité examinera le dossier et statuera dans un délai de 110 jours à compter de sa saisine.
Le pôle santé au travail du cabinet EMO-AVOCATS reviendra vers vous dans les prochains mois, sur la mise en place de ce décret.
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter :
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé
Spécialisation en Droit du Travail
echauvin@emo-avocats.com
Marielle MALEYSSON
Avocat
Membre du Pôle Santé au Travail
mmaleysson@emo-avocats.com