Pour rappel, en application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Cet article reconnaît une présomption d’imputabilité de l’accident du travail, pouvant néanmoins être combattue, par l’employeur ou la caisse, par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
• Quels étaient les faits de l’espèce ?
Dans cette affaire, un agent de la RATP avait déclaré avoir été victime d’un accident du travail après une altercation avec un responsable ayant engendré chez lui un syndrome anxiodépressif. Il considère que la dégradation de son état de santé était consécutive à cette altercation.
La Caisse refuse de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 février 2019, considère que la présomption d’imputabilité s’applique et rejette ainsi le caractère professionnel de l’accident au motif que le salarié avait des antécédents dépressifs, et surtout des témoignages mettaient en évidence que le salarié était à l’origine de l’altercation avec son supérieur hiérarchique ayant engendré la dégradation de son état de santé.
Ainsi, selon la juridiction, le comportement fautif du salarié justifiait le refus de prise en charge initial.
• Que dit l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation ?
Dans son arrêt du 28 janvier 2021, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et casse la décision de la Cour d’appel. Le fait que la victime ait été exclusivement à l'origine du différend l'ayant opposé à son responsable ne permettait pas d’établir que l'accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail de la victime, avait une cause totalement étrangère au travail.
Ce qu’il faut retenir : Peu importe de savoir qui est à l’origine de l’altercation, dès lors que celle-ci a eu lieu au temps et au lieu de travail et qu’elle est la source d’un syndrome anxiodépressif.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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