A compter du 1er avril 2021, les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale vont fusionner et devenir les DREETS : Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
En Ile de France, il s’agit de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS).
Les DREETS seront ainsi chargées de :
- De la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail ;
- De la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations technologiques ;
- Des actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique ;
- Des actions visant à prévenir et lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité des chances.
Celles-ci seront placées sous l’autorité du Préfet de région. Toutefois, pour les missions relatives à l’inspection du travail, elles seront placées sous l’autorité de la Direction générale du travail.
Quid des changements au niveau départemental ?
Au niveau départemental, les UD des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales interministérielles regroupant les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former les deux nouvelles directions suivantes :
- Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
- Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
Leurs missions consisteront à la mise en œuvre de politiques relatives :
- Au développement de l’emploi et des compétences ;
- Au travail et notamment à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail, ainsi qu’aux missions d’inspection du travail ;
- A l‘anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques ;
- Au développement de l’accès à la formation professionnelle ;
- A l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux.
Les DREETS, nouvel interlocuteur pour l’employeur
Les DREETS seront compétentes pour :
- Les demandes d’homologation ou de validation des PSE ;
- Les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail (RC) ;
- Les demandes de validation des accords de rupture conventionnelle collective (RCC).
Par ailleurs, les spécificités de l’inspection du travail seront préservées. Ainsi, sur rapport de l’inspecteur du travail, celles-ci pourront mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger.
Source : décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Clémence MOREAU
Avocat
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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