Le saviez-vous ? Il a récemment été publié au Journal Officiel le décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Ce texte est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à encourager le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.
Un décret pour quoi faire ?
Pour rappel, l’article 1er de cette loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet a créé un nouvel article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques qui dispose :
« II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. »
Que dit ce décret ?
Ce décret précise :
En premier lieu, le régime d'obligations applicable aux fabricants d'équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental installés sur leurs équipements.
En deuxième lieu, il précise pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l'utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrôle parental et concernant les risques inhérents à l'utilisation de moyens d'accès à internet par des mineurs.
En troisième lieu, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes, il fixe de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux.
Enfin en quatrième lieu, il élargit les pouvoirs de surveillance de marché de l'Agence nationale des fréquences afin d'intégrer le contrôle de ces exigences sur les terminaux mis sur le marché.
Quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ?
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à l'issue d'une période de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 13 juillet 2024.
D'ici là, deux nouvelles dispositions législatives devraient avoir été définitivement adoptées par le parlement.
En effet, après la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique qui a lutter contre la haine en ligne qui a été adoptée, est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique qui vient d'être voté par le Sénat au tout début du mois de juillet 2023. Le calendrier parlementaire devrait aboutir à un examen du texte au milieu du mois de septembre 2023.
Le législateur entend ainsi renforcer les moyens visant à réguler les dérives sur la Toile au préjudice notamment des plus jeunes internautes.
A suivre donc.
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle pénal du Cabinet EMO AVOCATS
Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Vice-Président de la Commission Libertés & Droits de l'Homme au Conseil national des barreaux - Responsable du groupe de travail "mineurs"
Contact : adestremy@emo-avocats.com