Les infractions routières commises par un salarié sur son temps de trajet domicile-travail avec le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur, faits tirés de la vie personnelle, peuvent-ils être rattachés à la sphère professionnelle et justifier un licenciement pour motif disciplinaire ?
La Cour de cassation tranche dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n°21-25.421).
Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un salarié (mécanicien) se rend sur son lieu de travail avec le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur. Il commet à cette occasion plusieurs infractions routières.
Le salarié est licencié pour motif disciplinaire. Il conteste son licenciement, considérant que l'employeur ne pouvait pas prononcer un licenciement disciplinaire sur la base de faits tirés de sa vie personnelle.
La cour d'appel condamne sur ce fondement l'entreprise au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur forme un pourvoi considérant que dès lors que le salarié était au volant d’un véhicule de fonction et qu’il se rendait à son travail, les faits se sont produits dans le cadre de la sphère professionnelle.
Quelle a été la position de la Cour de cassation ?
La Cour de cassation juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse : un employeur ne peut pas licencier pour faute un salarié qui a commis des infractions au code de la route en dehors de son temps de travail, même s’il était au volant de son véhicule de fonction pour se rendre sur son lieu de travail.
En effet, pour la Cour de cassation :
- Pendant le temps de trajet, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur.
- L’outil de travail mis à la disposition du salarié (le véhicule de fonction) n'avait subi aucun dommage.
- Le comportement du salarié n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien.
La Cour de cassation en a conclu que « les infractions au code de la route ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle ».
L'employeur ne pouvait dès lors pas prononcer un licenciement disciplinaire.
Rappel : en matière pénale, le salarié reste responsable des infractions routières qu’il commet…
Le salarié reste pénalement responsable des infractions routières qu’il commet, les amendes sont cependant émises au nom du titulaire de la carte grise (soit la société).
Concernant l’obligation de dénonciation de l’employeur, l’article L121-6 du Code de la route ne prévoit cette obligation que pour les excès de vitesse constatés par radar automatique.
En matière de stationnement deux cas sont à distingués, les stationnements gênants / abusifs qui peuvent être contestés via l’ANTAI et les stationnements non payés (FPS).
Dans ce second cas, si le salarié ne paye pas son stationnement, il n’est pas possible de les contester sur le site de l’ANTAI. Il faut faire un RAPO auprès de la municipalité concernée (LRAR désignant le salarié).
L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, il s’agira d’une décision de rejet implicite et il convient alors de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (pour le CERFA).
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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