Sur l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Le MEDEF Rouen/Dieppe et le Barreau de Rouen organisaient le vendredi 17 avril une conférence sur cette disposition phare dont l'adoption et la mise en œuvre ont créé l'émoi chez les dirigeants d'entreprises et le monde économique.
Non pas seulement par les contraintes quelle impose mais aussi par les interrogations qu'elle suscite.
A l'origine, l'information du comité d'entreprise
Cette obligation est inscrite dans la loi depuis quelques années.
Mais son application se révèle parfois très délicate au regard de l'exigence de confidentialité, dès lors qu'elle préexiste nécessairement à la signature de tout protocole de cession qui parfois ne verra jamais le jour.
Cette disposition du code du travail est cependant bien appréhendée par les entreprises et n'est pas fondamentalement remise en cause.
Désormais, l'information des salariés
La loi du 31 juillet 2014 entrée en vigueur le 1er novembre 2014 est complétée par un guide d'utilisation sensé régler tous les problèmes d'interprétation et de mise en œuvre.
Elle s'applique aux PME et aux entreprises de moins de 50 salariés, à toutes les hypothèses de transmission :
- fonds de commerce et fonds libéraux (mais pas les fonds artisanaux)
- cession de plus de 50 % du capital
- donation aux enfants (mais pas la cession)
- opérations de restructuration (mais pas les TUP alors que la disposition est applicable au APA)
Mais, en dépit des réponses précises contenues dans ce guide édité par le gouvernement, il subsiste de nombreuses zones d'ombre sur la portée de ces dispositions.
C'est la raison pour laquelle le texte doit être amendé dans les prochains jours.
A cet égard, l'exposé des motifs et le rappel de la genèse du texte nous éclairent sur l'objectif poursuivi par ce texte.
La volonté initiale du gouvernement était d'introduire un droit de préemption au bénéfice des salariés, afin d'éviter la fermeture d'une entreprise sans qu'aucune offre d'achat n'ait pu être formulée.
Et c'est à l'occasion de la loi sur l'Economie Sociale et Solidaire que le gouvernement va introduire cette obligation d'information, ce qui provoquera immédiatement une réaction inquiète de la part des opérateurs financiers et des syndicats patronaux.
Néanmoins, les discussions ultérieures n'auront pas permis de faire reculer le gouvernement sur cette disposition.
L'abrogation n'ayant pas été obtenue, il a été finalement négocié une réduction de la portée du texte aux seules hypothèses de la cessation d'activité.
En définitive, trois modifications sont prévues dans le cadre des débats parlementaires relatifs à la loi MACRON (sous réserve d'adoption par l'Assemblée Nationale) :
- l'exemption ne serait désormais possible que si les salariés sont informés tous les 3 ans sur la situation économique de l'entreprise ; le texte est tellement inapplicable qu'il ne change rien au texte critiqué (les députés de l’UMP et de l’UDI ont déposé un amendement pour limiter le texte aux cessations d'entreprise mais le vote n'interviendra que le 4 mai)
- le remplacement de la sanction de nullité par une indemnisation du préjudice subi dans le délai de prescription de droit commun ; il est proposé une amende civile d'au maximum 3% du prix de cession.
- l'information des salariés 6 mois avant l'assemblée générale de dissolution de la société.
Suite (et fin ?) le 4 mai 2015
A lire :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3D9C12401F33C5E6C9680EC02CDBBAA0.tpdila24v_1?idArticle=JORFARTI000029313323&cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=29990101&categorieLien=id
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf