Le ministère de la Justice vient de présenter son projet de décret visant à instaurer une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
Dans son communiqué de presse, Christiane Taubira, l'actuelle garde des Sceaux, souhaite mettre fin à une réalité bien connue des victimes et professionnels de la réparation du dommage corporel : à préjudice égal, il existe une inégalité géographique du traitement de la situation des victimes de dommages corporels. De sorte que l’ambition de ce décret est d’améliorer les conditions d’indemnisation de ces victimes
Le projet se dit ouvertement inspiré de la nomenclature Dintilhac.
C’est aujourd’hui cette nomenclature qui fait référence dans les dossiers, auprès de tous les acteurs du monde judiciaire.
Cette nomenclature liste, par thème (poste par poste), les différents préjudices indemnisables.
Elle fut établie en juillet 2005, par un groupe de travail dirigé par Jean Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation.
Il ne s'agit pas d'une liste fermée, mais plus d'un travail de synthèse des principaux dommages que peuvent subir les victimes d'accidents corporels.
En clair, il s’agit de répertorier et de définir les postes de préjudices à caractères patrimonial et extrapatrimonial susceptibles d’être subis par les victimes directes ou indirectes d’un dommage corporel.
Les propositions contenues dans le rapport déposé par ce groupe de travail ne s'imposent pas aux juridictions : il ne s'agit ni d'une loi, ni d'une norme réglementaire.
Elles sont néanmoins fréquemment adoptées par la plupart des juridictions.
Des différences existent néanmoins avec la nomenclature Dinthilac.
De plus, les définitions de poste de préjudice sont perfectibles et méritent d’être adaptées aux réalités des situations rencontrées par les victimes.
A cet égard, le projet de décret se garde d’établir un barème avec des montants d’indemnisation exprimés.
Le montant des indemnisations relève de l’appréciation des juges qui évaluent au cas par cas, la nature et l’ampleur des dommages subis.
En d’autres termes, l’adoption officielle de cette nomenclature devrait favoriser l’égalité des victimes et la référence commune à des postes de préjudice clairement identifiés, sans pour autant porter atteinte à la libre appréciation du juge.
Il n’est donc pas certain que, dans ces conditions, le décret permette d’établir un traitement parfaitement égalitaire des victimes, à préjudices identiques, sur l'ensemble du territoire.
Lire le projet de decret via ces liens :
http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetdecret.pdf
http://www.justice.gouv.fr/publication/dacs/consult/20141120-projetannexe.pdf
Et pour tous renseignements sur l'indemnisation du préjudice corporel,
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