Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont, par le passé, accordé un supplément d’indemnisation aux accidentés du travail qui se voyaient licenciés pour inaptitude, notamment au titre de la perte de gain et en particulier au titre de la perte de droits à la retraite (Cass. Soc. 26 octobre 2011 N°10-20.991).
La cour de cassation refuse désormais d’indemniser la perte de gains subie par les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur même lorsqu’elles sont licenciées pour inaptitude.
En l’espèce, le salarié avait été licencié pour inaptitude après un accident du travail. Cette rupture prématurée l’avait privé d’une durée de cotisation à la retraite. Il demandait par conséquent réparation au titre de ses pertes de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire en se fondant sur les montants qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé jusqu’à l’âge de 65 ans.
Pour la chambre mixte, la perte de droits à la retraite même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude est couverte de manière forfaitaire par la rente majorée ; ce qui exclut toute indemnisation complémentaire par le conseil de prud’hommes.
Dans sa décision du 9 janvier 2015, la chambre mixte affirme que la majoration de la rente accident du travail/maladie professionnelle répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle.
Cass. Soc. Chambre Mixte 9 janvier 2015 N° 13-12.310