Le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail constitue l’un des décrets d’application de la loi « travail ».
La loi a entrainé une réforme de la surveillance médicale des salariés.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Voici les principales mesures du décret que chaque employeur, chaque organisation syndicale et chaque salarié auront à cœur de mettre en œuvre :
- La visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, remplace la visite médicale d'embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 précédentes années.
- La visite d'information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.
- Les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de la visite d'information et de prévention avant d'être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.
- Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail.
- Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.
- L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Elles bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.
- L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.
- Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.
Enfin, à noter que la loi travail a également unifié les procédures de reclassement du salarié inapte que l’origine de cette inaptitude soit ou non professionnelle.
A compter du 1er janvier 2017, le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige.
Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés.
L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.
Toute l’équipe du Pôle « droit social » du Cabinet EMO HEBERT & Associés se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans ce nouveau dispositif légal qui vient d’entrer en vigueur au début de cette année 2017.
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Avocat associé du cabinet en charge du Pôle « droit social »
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