La Loi Travail, adoptée dans la douleur sur fond de conflit social, confère aux salariés un droit "à la déconnexion".
Celui-ci est rentré en application au 1er janvier 2017.
Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Les entreprises concernées devront mettre en place "des instruments de régulation de l'outil numérique".
Ce droit pour les salariés devient donc une obligation pour leurs employeurs !
Ces derniers doivent veiller à ce que ce droit soit effectivement respecté.
Il concerne :
Les salariés en forfait jours (article 3126-64 du Code du Travail) dans sa rédaction au 1er janvier 2017,
Les entreprises de plus de 50 salariés qui devront engager des négociations sur les modalités d’exercice du droit à la Déconnexion lors de la négociation annuelle sur les qualités professionnelles, l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article 22-8 du Code du Travail).
Pour rappel
La Loi n’exige pas de parvenir à un accord d’entreprise.
Cependant à défaut d’accord, les entreprises ont la possibilité unilatéralement de déterminer les conditions du droit à Déconnexion via une Chartre soumise à l’avis des représentants du personnel.
Il est important de noter qu’en l’absence de rédaction de cette Chartre ou de négligence quant à son établissement, les employeurs s’exposent à de sévères sanctions.
En effet l’Article 4121-1 du Code du Travail soumet l’employeur à une obligation de sécurité de résultat, les juges n’hésitent à le sanctionner pour ce motif.
C’est pourquoi nous tenons à attirer votre attention sur cette nouvelle disposition de notre Code du Travail et vous indiquer que nous vous tenons à votre disposition pour rédiger les accords collectifs et Chartes concernant la mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Pour tous renseignements,
Contactez :
Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
avocate associée
echauvin@emo-hebert.com