Il vient d'être publié au Journal Officiel une nouvelle loi : la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Entre autres, elle reporte l’entrée en vigueur :
- de la réforme du divorce au 1er janvier 2021;
- de la juridiction unique des injonctions de payer au 1er septembre 2021;
- du code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021.
Elle comporte aussi des mesures dérogatoires en matière de droit du travail (nouvelle notion "d'activité réduite pour le maintien en emploi"), en matière de sport, en matière d'entrée et de séjour des étrangers en France, en matière de fonction publique, en matière de procédure pénale ou encore en matière de santé publique.