Quelles sont les règles quant à la renonciation d'une clause de non-concurrence ?
Quels sont les faits ?
Un salarié embauché en tant que directeur commercial avait une clause de non-concurrence.
Le contrat de travail prévoyait que la renonciation devait être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail.
Or, l’employeur a renoncé à cette clause de non-concurrence par deux mails.
Quelles sont les règles ?
La Cour de cassation juge que puisque les conditions de la renonciation prévues au contrat de travail n’ont pas été respectées, l'employeur n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence.
Celui-ci devra donc verser la contrepartie financière au salarié.
Quel est l’apport de l’arrêt du 3 Juillet 2024 ?
La renonciation à la clause de non-concurrence se doit de respecter le formalisme prévu au contrat de travail.
Pourtant, l’employeur arguait que le non-respect des formalités contractuelles ne remettait pas en cause la validité de la renonciation puisque, selon lui :
- Les modalités contractuelles de renonciation n'affectent la validité de celle-ci qu'en ce qui concerne le respect du délai de prévenance de 15 jours, qui a été respecté. Les formalités de notification ne sont pas déterminantes, l'information du salarié pouvant être transmise par tout moyen.
- Le non-respect de cette formalité n’avait causé aucun grief au salarié qui avait été dûment informé par voie de courriel.
Cependant, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.
Selon elle, l’employeur n’a pas valablement levé la clause de non-concurrence en informant le salarié par courriel au lieu d’une lettre recommandée.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Marine DAMOY
Juriste en droit social
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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