En France, un nombre important d’entreprises confrontées à une défaillance financière sont finalement liquidées judiciairement.
Il est donc vital d’anticiper les difficultés et de s’adapter en permanence aux conditions de marché.
Il n’est pas nécessaire de rencontrer des difficultés financières et d’être au bord de la faillite pour envisager une restructuration ou une réduction d’effectif.
Le droit français permet aux entreprises d’anticiper des difficultés grâce au motif de la réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité sur le marché.
Cette situation de sauvegarde de compétitivité vise l’anticipation de difficultés à venir, la logique étant que l’employeur peut si des difficultés semblent inévitables, réagir avant la détérioration de sa situation induisant un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) de plus grande ampleur, voire la mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire et la fermeture de sites.
Quel est le cadre juridique ?
Le juge a encadré le motif de sauvegarde de compétitivité de l’entreprise.
La seule préservation de l’intérêt de l’entreprise ne suffit pas, il faut justifier d’un véritable risque économique et que celui-ci soit :
- Un risque économique prévisible
Le risque économique n’a pas à être avéré, il doit seulement être de nature à obliger l’employeur à réorganiser sa structure.
L’employeur peut, malgré une santé financière saine, adapter sa structure en prévision d’une évolution sur le marché comme un bouleversement technologique.
- Un risque économique réel et sérieux
L’entreprise doit être menacée par ce risque à plus ou moins court terme.
L’application d’une nouvelle convention collective conduisant à une augmentation trop importante de la masse salariale est un risque réel et sérieux.
- Un risque économique qui se mesure à un niveau déterminé
Ce risque s’apprécie au niveau de l’entreprise, au niveau du groupe quand il existe ou au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et les autres entreprises du groupe sur le territoire national.
Ce que le juge n’accepte pas : ce sont les réorganisations s’accompagnant de licenciement en vue de gagner plus d’argent.
- Le lien avec la suppression ou la transformation d’emploi
Il doit y avoir un lien de causalité entre la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité et pallier le risque économique, et la mise en cause de l’emploi (suppression des emplois ou modification, etc.).
Une fois que le juge a vérifié que la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, il n’a pas à effectuer de contrôle de proportionnalité en jugeant le choix effectué par l'employeur entre toutes les solutions possibles.
Malgré cela, les juges peuvent rechercher si l’employeur a commis une faute ou a adopté une attitude frauduleuse.
C’est un motif qu’il est nécessaire de calibrer et qui doit être manié avec subtilité.
Au vu des diverses crises que traverse notre économie, n’attendez pas que les indicateurs financiers soient au rouge pour vous réorganiser.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Marine DAMOY
Juriste en droit social
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
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