Ce 5 mars 2025, a été publié au JORF No 0055 le Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément.
Ce décret relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément était attendu.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292621
Il fait partie de la longue liste des décrets publiés après la vote de la loi du 7 février 2022 dite "loi TAQUET".
Dans ce décret il est indiqué qu'après l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R. 421-26-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-26-1. - En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
« Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement. »
On rappellera que l'agrément est une autorisation délivrée par le Président du Conseil Départemental, et il peut être retiré si les conditions d'accueil ne garantissent plus la sécurité, la santé, et l'épanouissement des mineurs. le retrait d'agrément peut aussi être motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique des mineurs accueillis.
La procédure de retrait d'agrément est encadrée par des règles précises pour garantir les droits de l'assistante familiale. En cas de suspicion de violences, une enquête administrative est menée. Si les faits sont avérés, le Président du Conseil Départemental peut décider de retirer l'agrément. En cas d'urgence, une suspension provisoire de l'agrément peut être décidée pour une durée maximale de quatre mois, le temps de mener l'enquête.
La loi Taquet, officiellement connue sous le nom de loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a introduit plusieurs mesures importantes concernant le retrait d'agrément des assistantes familiales.
Ainsi, elle a renforcé les contrôles et les procédures de retrait d'agrément pour les assistantes familiales en cas de violences ou d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique des mineurs accueillis.
Le retrait d'agrément conduit automatiquement au licenciement de l'assistante familiale par son employeur. Cette procédure est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l'article L. 423-8.
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle pénal du Cabinet EMO AVOCATS, ancien bâtonnier, élu au Conseil national des barreaux en charge du Groupe de Travail "Droit des enfants"