Obligation employeur et invalidité salarié

Le 28/05/2025 par Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

L’invalidité, reconnue par la Sécurité sociale, est une situation qui soulève des interrogations complexes pour l’employeur, notamment en matière de poste de travail, de suivi médical, de maintien de l’emploi et d’obligations légales.

Le cabinet EMO AVOCATS, basé à Rouen, vous informe sur les démarches à suivre en cas de classement en invalidité d’un salarié.

Qu’est-ce que l’invalidité selon la Sécurité sociale ?

L’invalidité est une reconnaissance administrative d’une perte partielle ou totale de la capacité de travail. Elle ouvre droit, sous conditions, à une pension d’invalidité en compensation de la perte de revenus liée à cet état de santé.

La Sécurité sociale distingue trois catégories d’invalidité :

- 1ère catégorie : le salarié peut exercer une activité rémunérée réduite ;

- 2ème catégorie : le salarié est incapable d’exercer un emploi ;

- 3ème catégorie : l’invalidité est totale et le salarié a besoin de l’assistance d’une tierce personne.

Dans la majorité des cas, c’est l’invalidité de 2ème catégorie qui est rencontrée en entreprise, notamment après une longue maladie ou un arrêt de travail prolongé.

Invalidité et contrat de travail : quelles conséquences pour l’employeur ?

Contrairement à l’inaptitude médicale, l’invalidité n’a pas d’incidence directe sur le contrat de travail. En effet, un salarié en invalidité de 2ème catégorie n’est pas tenu d’en informer l’employeur, et peut même reprendre son activité professionnelle s’il obtient un avis favorable du médecin du travail. Toutefois, cette reprise mettra fin au versement de la pension d’invalidité.

Cette situation ambiguë crée une zone grise juridique pour l’employeur, surtout si le salarié ne manifeste pas son intention de revenir au travail. Le contrat reste suspendu, mais l’employeur est confronté à une obligation implicite de réagir.

L’obligation de l’employeur : organiser une visite de reprise

Dès lors que l’employeur est informé de l’invalidité du salarié, il est tenu d’organiser une visite médicale de reprise. Cette étape est indispensable pour évaluer la capacité du salarié à occuper son poste de travail, même en cas de poursuite de l’arrêt de travail.

Jurisprudence constante : la Cour de cassation rappelle que la visite de reprise est obligatoire si le salarié ne manifeste pas expressément son souhait de ne pas reprendre son activité (Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-21.440 ; Cass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-26.481).

À retenir :

- L’absence d’organisation de la visite de reprise constitue une faute de l’employeur ;

- Cette omission peut engager sa responsabilité et donner lieu à une demande d’indemnisation de la part du salarié ;

- La poursuite des arrêts de travail ne dispense pas l’employeur de cette obligation.

Inaptitude et invalidité : deux notions différentes

Si, après la visite de reprise, le salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour inaptitude. À ce titre, l’invalidité n’a pas d’effet sur l’obligation de reclassement : l’employeur doit proposer un emploi adapté aux capacités résiduelles du salarié, conformément aux recommandations du médecin du travail.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail ?

Face à ces enjeux humains et juridiques, il est essentiel de recevoir une information claire et consolidée. Le cabinet EMO AVOCATS, situé à Rouen, vous accompagne dans la gestion de ces situations sensibles. Avec notre solide expertise en droit du travail, nous vous aidons à anticiper vos obligations et à sécuriser vos décisions, qu’il s’agisse de reclassement, d’organisation du temps de travail ou de procédure de licenciement.

Contactez notre équipe spécialisée en droit social

Besoin d'une analyse personnalisée de vos obligations en cas d’invalidité d’un salarié ? L’équipe du Pôle Social, dirigée par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, vous fournir des conseils adaptés et vous accompagner.