La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est parue au JORF n°0159 du 10 juillet 2025. Cette loi marque une prise de conscience politique face à la banalisation des violences dans le monde médical. Elle vise à :
• Rétablir un climat de sécurité dans les établissements de soins.
• Encourager les victimes à porter plainte.
• Valoriser le rôle des soignants en leur garantissant une protection renforcée
Qu’est-ce qu’il y a de nouveau ?
Objectifs de la loi
Face à la montée des violences envers les professionnels de santé (près de 20 000 signalements par an), cette loi vise à :
- Renforcer la protection juridique des personnels médicaux et paramédicaux.
- Aggraver les sanctions en cas d’agression ou d’outrage.
- Faciliter le dépôt de plainte, notamment par les employeurs.
- Étendre la protection à tous les lieux de soins et à tous les personnels, y compris non-soignants.
Principales dispositions
1°) Aggravation des peines pour violences et vols
Les peines sont alourdies pour les violences commises dans :
- Hôpitaux, cliniques,
- EHPAD
- Cabinets médicaux et paramédicaux
- Centres et maisons de santé
- Pharmacies, laboratoires
Les circonstances aggravantes incluent :
- Mutilation ou infirmité permanente
- Mort sans intention de la donner
Le vol de matériel médical ou de documents professionnels est plus sévèrement puni.
Les peines sont alourdies lorsqu’une agression est commise dans un lieu de soins (hôpital, cabinet, pharmacie, etc.).
Si l’agression entraîne une infirmité permanente ou la mort, même involontaire, les peines sont encore plus sévères.
Le vol de matériel médical ou de documents professionnels est désormais considéré comme un vol aggravé, avec des peines plus lourdes.
2°) Extension du délit d’outrage
L’outrage (insultes, propos dégradants) envers tout personnel de santé devient un délit puni jusqu’à :
- 6 mois de prison
- 7 500 € d’amende
La sanction est renforcée si l’outrage est commis dans un lieu de soins ou au domicile du patient.
3°) Dépôt de plainte facilité
L’employeur peut porter plainte à la place du professionnel agressé, avec son consentement écrit.
Ce droit est étendu aux :
- Directions d’établissements de santé
- Employeurs de cabinets libéraux
- Ordres professionnels pour les libéraux (médecins, dentistes, etc.).
Champ d’application élargi
La loi s’applique à tous les professionnels, y compris :
- Agents d’accueil,
- Personnel administratif
- Prestataires de santé à domicile (infirmiers, kinésithérapeutes).
Elle est également étendue aux territoires d’outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Contexte et adoption
Déposée le 23 janvier 2024 par le député Philippe PRADAL et ses collègues.
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 mars 2024, puis par le Sénat le 13 mai 2025.
Accord en commission mixte paritaire le 20 mai 2025.
Adoption définitive le 25 juin 2025.
Publication au JORF le 10 juillet 2025.
Notre cabinet vous accompagne
Grâce à cette nouvelle loi, il existe de nouvelles possibilités de faire valoir vos droits en tant que professionnels de santé.
Contactez-nous pour vous-mêmes et vos équipes afin de ne jamais laisser passer des faits qualifiables pénalement.
Notre pôle Droit pénal et notre pôle Droit de la Santé sont là pour vous accompagner.
Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle Droit pénal du Cabinet EMO AVOCATS, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen, élu au Conseil national des barreaux (Vice-Président de la Commission Libertés & Droits de l'Homme) - adestremy@emo-avocats.com
Alexandre NOBLET
Avocat Associé en charge du Pôle Droit de la Santé du Cabinet EMO AVOCATS, membre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen - anoblet@emo-avocats.com