Marie-Noëlle Campergue avocat honoraire à Rouen
Marie-Noëlle CAMPERGUE est diplômée de la faculté de droit de POITIERS (maîtrise de droit privé). Avocat depuis 1982, elle commence son exercice professionnel au Barreau de Paris, intervenant plus spécialement en droit de la construction et en droit des personnes.
Elle a rejoint le cabinet EMO AVOCATS en 1992 et devient associée en 1996. Elle y étant chargée en particulier des secteurs du Droit de la santé. A ce titre, elle a géré des dossiers d'accidents médicaux en intervenant aussi bien lors des expertises amiables que judicaires. Elle a représenté les intérêts des parties devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et devant les juridictions civiles, administratives, pénales et disciplinaires.
Elle a co-dirigé le Pôle Droit civil, patrimonial et familial. Elle accompagne les conjoins et les familles dans la résolution des questions relevant des affaires familiales aussi bien celles relatives aux enfants. Elle a ainsi conseillé les couples au moment du choix de leur régime matrimonial. Elle est intervenu également dans le domaine du patrimoine familial (transmission, donation, succession, liquidation de communauté ou d'indivision).
Assistant les couples dans leurs querelles (divorce, séparation, rupture de PACS) et privilégiant des solutions amiables telle la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocats (divorce sans juge), Marie-Noëlle CAMPERGUE a contribué à la notoriété du cabinet. Elle est intervenu par ailleurs en droit des assurances.
Ancien membre du Conseil de l'Ordre, elle était plus particulièrement chargée de la création du Centre de Médiation du Barreau de Rouen.
Elle a représenté la France pendant de nombreuses années au bureau du réseau AVRIO ADVOCATI, dont le cabinet est l’un des fondateurs et qui regroupe plus de 80 cabinets d'affaires en Europe et dans le monde.
Marie-Noëlle CAMPERGUE est devenue avocat honoraire en faisant valoir ses droits à la retraite.
Son portefeuille de dossiers et ses activités ont été repris par Alexandre NOBLET, Pascal MARTIN-MENARD et Arnaud de SAINT REMY.
Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Rouen
Co-fondateur du Centre de Médiation du Barreau de Rouen
Formatrice pour des Organismes professionnels
L’article 72 de loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale a instauré un dispositif de versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) qui se chargera de les reverser immédiatement au parent créancier. En cas de carence du débiteur, l’agence engagera immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et versera au parent créancier, lorsque celui-ci en est allocataire, l’allocation de soutien familial.
Le décret n°2019-1333 du 11 déc. 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Initialement fixée au 1er sept. 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janv. 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juill. 2020. Le décret n° 2020-1452 du 27 nov. 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a une nouvelle fois reporté partiellement son entrée en vigueur au 1er juill. 2021. Sont en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps. Les dispositions relatives à l’assignation à date les concernant entreront donc en vigueur au 1er janv., tandis que les autres procédures entreront en vigueur au 1er juill.
Dans le cadre de son développement, notre cabinet d’avocats cherche à agrandir son staff. Si vous êtes motivé(e) et que vous avez le profil souhaité, faisons équipe !
L’imputabilité du vaccin dans la survenance de la maladie doit être prouvée pour que la responsabilité du fabricant du vaccin soit retenue en justice. C’est l’enseignement qu’il faut retenir de l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 18 octobre 2017 n°15-20.791.
L’arrêt rendu en Chambre Mixte de la Cour de cassation, le 7 juillet 2017 (pourvoi n°15-25.651) mérite l’attention. La Cour de cassation aurait-elle été victime d’une intoxication communautaire ? La question, volontairement provocatrice, peut se poser à la lecture de l’arrêt qu’elle a rendu le 7 juillet dernier dans cette affaire.