Pascal Martin-Ménard, avocat au Havre
Pascal MARTIN-MENARD est diplômé de la Faculté de droit de Rouen (Maîtrise de Droit Privé) et de l’Université de Paris XII (DEA de Droit Privé).
Il est en charge du pôle droit civil, dont il traite les différents aspects tant en conseil qu’en contentieux.
Il a acquis des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’immobilier, de la responsabilité professionnelle et du droit bancaire
Inscrit au barreau de Rouen de 1993 à 2003, il est désormais avocat au barreau du Havre.
Il a intégré la SCP EMO AVOCATS en 2000, où il est Associé depuis janvier 2004.
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La Cour de cassation a tranché par un arrêt récent. Les locataires ne peuvent échapper au paiement des loyers. Explications. L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, n’a pas été sans poser les nombreuses difficultés économiques connues du fait d’un ralentissement, voire d’une suspension de certaines activités commerciales (lire la suite).
Par un arrêt du 26 novembre 2020 (Pourvoi n°19-17824), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, s’est prononcée par une décision aux importantes conséquences pratiques sur la garantie due par l’assureur d’une dette de responsabilité transmise à son assuré dans le cadre d’une fusion-absorption. Eclairage.
Le montant des dommages et intérêts alloués par les décisions des juridictions américaines donne le tournis. Cela s’explique par la pratique de dommages et intérêts dits punitifs qui s’apparentent à une véritable amende civile. Il en va différemment du régime de responsabilité applicable en droit français. Les dommages et intérêts correspondent à la réparation du préjudice et doivent être fixés en considération de celui-ci, sans qu’il puisse en résulter aucune perte ou profit pour la victime.
Le mariage est soumis à un régime dit « primaire » (articles 203 et suivants du code civil) applicable à tout union. Ce régime primaire est complété du régime matrimonial du choix des époux (articles 1387 et suivants du Code Civil), qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens, ou de la participation aux acquêts. Depuis une loi du 15 novembre 1999, hors mariage, le couple peut se soumettre à un pacte civil de solidarité (PACS) fournissant un tant soit peu de règles de droit (articles 515 1 et suivants du Code Civil). « Ne gravons pas nos noms au bas d’un parchemin » chantait Georges BRASSENS ! En optant pour le concubinage pur et simple, les amoureux vivent nécessairement hors la loi. C’est une évidence que bon nombre de concubins perdent de vue… jusqu’à ce qu’ils soient confrontés à cette réalité lorsqu’il s’agit de se séparer ! Il est une source de contentieux classique.