Pascal Martin-Ménard, avocat au Havre

Pascal MARTIN-MENARD est diplômé de la Faculté de droit de Rouen (Maîtrise de Droit Privé) et de l’Université de Paris XII (DEA de Droit Privé).

Il est en charge du pôle droit civil, dont il traite les différents aspects tant en conseil qu’en contentieux.
Il a acquis des compétences spécifiques dans le domaine du droit de l’immobilier, de la responsabilité professionnelle et du droit bancaire

Assistante
Christine JACQUES
Christine JACQUES

Cjacques@emo-avocats.com

Expériences

Inscrit au barreau de Rouen de 1993 à 2003, il est désormais avocat au barreau du Havre.

Il a intégré la SCP EMO AVOCATS en 2000, où il est Associé depuis janvier 2004.

Les derniers articles
La fixation d'une pension alimentaire reste de la compétence du Juge aux affaires familiales
La fixation d'une pension alimentaire reste de la compétence du Juge aux affaires familiales

En cas de séparation des parents (qu’ils soient mariés ou vivant en concubinage), la fixation du montant de la pension alimentaire due par celui qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants est depuis toujours source d’un abondant contentieux. Le Juge aux Affaires Familiales doit se plonger, à la demande des parties, sur de fastidieux comptes relatifs à leurs ressources et à leurs charges pour apprécier dans quelle mesure il pouvait être satisfait aux besoins de l’enfant. Le projet de Loi de programmation et de réforme pour la Justice a pensé confier cette tâche aux directeurs de CAF. Ce ne sera pas le cas.

La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail à l'initiative du salarié n'est soumise à aucun formalisme
La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail à l'initiative du salarié n'est soumise à aucun formalisme

Outre la démission, la jurisprudence a consacré par une série d’arrêts rendus par la Cour de Cassation le 25 juin 2003, la faculté pour le salarié de rompre unilatéralement son contrat de travail. Il peut en faire usage lorsqu’il s’estime victime de faits imputables à son employeur qui empêche le maintien de la relation salariale. Cette modalité correspondant à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, expose le salarié à une alternative : (1) Soit les faits qu’il invoque la justifiait et la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (2) Soit les griefs ne caractérisaient pas des torts à la charge de l’employeur, et cela emporte les effets d’une démission. La Cour de Cassation a rendu un avis d’importance le 3 avril 2019 sur les formalités incombant au salarié.

Les affres de la procédure d'appel
Les affres de la procédure d'appel

La Cour d’Appel demeure le 2ème degré de juridiction devant lequel la totalité d’une affaire pourra à nouveau être jugée en droit comme en fait. Au-delà, restent bien évidemment les voies de recours dites extraordinaires, dont le pourvoi en cassation.