Emmanuelle Dugué-Chauvin, avocat à Rouen, spécialisée en droit du travail

Le Défenseur des droits, qui est notamment chargé de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, sera en charge de la gestion de cette plateforme, qui comportera notamment un tchat, et un accès pour les sourds ou malentendants. Toute personne qui pense être victime ou témoin de discrimination peut ainsi appeler le 39 28 ou se rendre sur www.antidiscriminations.fr, quel qu’en soit le motif et le domaine. Des juristes du Défenseur des droits, spécialement formés à la discrimination, effectuent un premier niveau de prise en charge : écoute, réponse aux questions, première qualification juridique de la situation, explication des démarches possibles et orientation. Si la situation relève d’un de ses champs de compétence, le Défenseur des droits pourra intervenir.

Pour rappel, en application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Cet article reconnaît une présomption d’imputabilité de l’accident du travail, pouvant néanmoins être combattue, par l’employeur ou la caisse, par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.

La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 février 2021, transpose un accord national interprofessionnel (ANI) en y ajoutant certaines obligations. Elle met principalement l’accent sur la prévention, plutôt que la réparation. La proposition de loi renforce ainsi la prévention au sein des entreprises en santé au travail. En voici les principales mesures :

Pour rappel, en application de l’article L.3171-4 du Code du travail, la preuve des heures de travail réalisées n’incombe spécialement à aucune des deux parties. Toutefois, au fil des décisions rendues en la matière, nous avons pu constater que certains aménagements ont été apportés à ce mécanisme de preuve partagée, allant jusqu’à une diminution de l’intensité de la charge de la preuve incombant aux salariés. En particulier, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 18 mars 2020, qu’il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.