Emmanuelle Dugué-Chauvin, avocat à Rouen, spécialisée en droit du travail
« Le succès n’est pas définitif
L’échec n’est pas fatal
C’est le courage de continuer qui compte »
Churchill
Diplômée de la Faculté de droit de PARIS (ASAS) et de l’Université de Paris I La Sorbonne (DEA de Droit Pénal)
Titulaire d’un DJCE – (diplôme juriste conseil en entreprise) CAEN
Double formation en droit des affaires et droit Social
Titulaire du certificat de spécialisation Droit social
Elle a intégré la SCP EMO AVOCATS en 2000, où elle est Associée depuis janvier 2007.
Elle est en charge du pôle droit social dont elle traite les différents aspects tant en conseil qu’en contentieux.
Sa double formation en droit des affaires et droit social lui a permis d’accompagner les clients dans les projets de réorganisation.
Elle encadre une équipe de plusieurs collaborateurs en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Elle a acquis des compétences spécifiques dans le domaine du droit de la santé au travail, d’où la création d’un département santé au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS.
Mention de spécialisation en droit du travail
Formatrice à l'IXAD, Ecole d'avocats de Lille
Membre du BNI Business en Seine
Conduite de projets de réorganisation
Formation inter et intra entreprise sur les thématiques du droit social
OUI, mais attention ! Voici une décision récente en la matière : Il est possible que, pendant le licenciement, le salarié pose un arrêt maladie. Mais cela n’empêche pas pour autant la poursuite de la procédure. En effet, un arrêt a récemment rappelé la règle pour le délai de notification, le 2 février 2022 (Cass. Soc. 2/02/2022, 20-19.014). Comment est-ce possible ?
Dans un arrêt du 17 février 2022 (n°20-19.516), la Cour de cassation confirme qu’une indemnité transactionnelle peut être exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elle présente un caractère indemnitaire.
Pour rappel, un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte a été institué par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Si cette autonomie n’est pas réelle, la convention de forfait sera déclarée inopposable au salarié. Mais cette autonomie ne signifie pas que le salarié n’est soumis à aucune contrainte organisationnelle, ou qu’il travaille en totale indépendance.
Selon une jurisprudence désormais bien établie, la Cour de Cassation considère qu’un salarié doit prouver son préjudice pour obtenir des dommages-intérêts en cas de manquement de l’employeur. Ce principe connait toutefois des exceptions. Dans un arrêt du 26 janvier 2022 concernant un chauffeur livreur, la Cour de Cassation fait exception à la règle et considère qu’un salarié a droit automatiquement à des dommages-intérêts s’il est démontré qu’il a dépassé la durée hebdomadaire maximale, à savoir 48 heures de travail, et ce sans avoir à prouver son préjudice.