Emmanuelle Dugué-Chauvin, avocat à Rouen, spécialisée en droit du travail
« Le succès n’est pas définitif
L’échec n’est pas fatal
C’est le courage de continuer qui compte »
Churchill
Diplômée de la Faculté de droit de PARIS (ASAS) et de l’Université de Paris I La Sorbonne (DEA de Droit Pénal)
Titulaire d’un DJCE – (diplôme juriste conseil en entreprise) CAEN
Double formation en droit des affaires et droit Social
Titulaire du certificat de spécialisation Droit social
Elle a intégré la SCP EMO AVOCATS en 2000, où elle est Associée depuis janvier 2007.
Elle est en charge du pôle droit social dont elle traite les différents aspects tant en conseil qu’en contentieux.
Sa double formation en droit des affaires et droit social lui a permis d’accompagner les clients dans les projets de réorganisation.
Elle encadre une équipe de plusieurs collaborateurs en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.
Elle a acquis des compétences spécifiques dans le domaine du droit de la santé au travail, d’où la création d’un département santé au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS.
Mention de spécialisation en droit du travail
Formatrice à l'IXAD, Ecole d'avocats de Lille
Membre du BNI Business en Seine
Conduite de projets de réorganisation
Formation inter et intra entreprise sur les thématiques du droit social
Comme l’année dernière, la PEPA, dont le versement reste facultatif, sera exonérée de charges sociales et d’impôts dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC.
En réaction aux contraintes engendrées par la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait permis aux employeurs de reporter les entretiens professionnels « bilan des 6 ans » devant intervenir en 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. L’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 avait ensuite repoussé la date limite au 30 juin 2021. En l’état, des sanctions sont donc encourues à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises qui n’auraient pas respecté les règles en la matière. Un projet de loi prévoit néanmoins un nouveau report.
Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs, court à compter du premier jour de l’exécution du contrat conclu en violation du délai de carence.
Oui, si sa demande est justifiée au titre du droit à la preuve. Les juridictions sont invitées à s’assurer que la protection de la vie privée des salariés ne soit pas de nature à porter atteinte à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination.
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que de simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes pour imposer la prise de jours de repos aux salariés.