Sandrine Gillet, avocat à Rouen, spécialisée en droit public

"J’accompagne vos décisions au quotidien grâce à des solutions pratiques et une expertise pointue".

Sandrine GILLET exerce la profession d’avocat depuis 1994 au Barreau de Rouen au sein d’EMO AVOCATS. Elle y est avocat associé depuis 1996.
Titulaire d’une mention de spécialisation en droit public, Sandrine GILLET est aujourd’hui un partenaire incontournable tant des collectivités territoriales, des établissements publics que des entreprises confrontés à des préoccupations tenant à l’aménagement du territoire, aux techniques contractuelles (marchés publics, concessions, etc...) ou encore aux ressources humaines (fonctions publiques, contractuels, management, santé au travail, etc...).
Elle privilégie le conseil au quotidien et intervient régulièrement devant les juridictions administratives.
De par sa solide expérience en droit public, Sandrine GILLET est membre de la Commission Droit Administratif de l’Ordre des Avocats au Barreau de Rouen. Elle est l'interlocutrrice naturelle des juridictions administratives locales (Tribunal Administratif de Rouen et Cour Administrative d’Appel de Douai) dans le domaine des procédures contentieuses en droit public et plus spécialement ces dernières années pour la mise en place des décrets TELERECOURS, JADE ainsi que de la médiation administrative.

Assistante
Sylvie PÉRIER
Sylvie PÉRIER

sperier@emo-avocats.com

Expériences

Membre de la Commission Droit Administratif auprès de l'Ordre des Avocats au Barreau de Rouen

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Focus sur la motivation obligatoire de la décision refusant l’imputabilité au service
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La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doit être motivée, tant en droit qu’en fait, conformément aux exigences des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Que faire quand la commission de réforme tarde à se prononcer ?
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L’administration, saisie d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer (ou trois mois, si la commission de réforme, saisie pour avis, a ordonné une expertise). En l'absence d'avis de la commission de réforme à l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, l’administration doit placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.

Imputabilité au service : la consultation du médecin de prévention est une garantie
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Lorsqu’un fonctionnaire a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou de sa maladie, et que la commission de réforme a été saisie pour avis, le médecin de prévention (médecin du travail en matière de FPH), doit être informé de la réunion de cette commission et être mis à même de rédiger le rapport qui doit figurer dans le dossier soumis à cette instance.

L’absence de mention de la possibilité pour l’agent de se faire assister par un médecin devant la commission de réforme dans la convocation le prive d’une garantie et vicie la procédure
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La convocation de l’agent devant la commission de réforme doit mentionner, entre autres droits, la possibilité pour lui de se faire assister par un médecin et un conseiller. Si cette obligation d’information pèse sur le secrétariat de la commission de réforme, sa méconnaissance est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner, en cas d’avis défavorable de la commission de réforme, l’illégalité de la décision refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la pathologie. L’administration doit donc veiller à rappeler les contours de cette obligation d’information au secrétariat de la commission de réforme au moment de la transmission au moment de la transmission du dossier de l’agent.

Piqûre de rappel : l’administration ne peut légalement refuser l’imputabilité au service sans avoir préalablement saisi la commission de réforme
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L’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident est apprécié par l’administration, qui doit consulter pour avis la commission de réforme avant de refuser de reconnaître cette imputabilité