Sandrine Gillet, avocat à Rouen, spécialisée en droit public
"J’accompagne vos décisions au quotidien grâce à des solutions pratiques et une expertise pointue".
Sandrine GILLET exerce la profession d’avocat depuis 1994 au Barreau de Rouen au sein du cabinet EMO AVOCATS. Elle y est avocat associé depuis 1996.
Titulaire d’une mention de spécialisation en droit public, Sandrine GILLET est aujourd’hui un partenaire incontournable tant des collectivités territoriales, des établissements publics que des entreprises confrontés à des préoccupations tenant à l’aménagement du territoire, aux techniques contractuelles (marchés publics, concessions, etc...) ou encore aux ressources humaines (fonctions publiques, contractuels, management, santé au travail, etc...).
Elle privilégie le conseil au quotidien et intervient régulièrement devant les juridictions administratives.
De par sa solide expérience en droit public, Sandrine GILLET est membre de la Commission Droit Administratif de l’Ordre des Avocats au Barreau de Rouen. Elle est l'interlocutrrice naturelle des juridictions administratives locales (Tribunal Administratif de Rouen et Cour Administrative d’Appel de Douai) dans le domaine des procédures contentieuses en droit public et plus spécialement ces dernières années pour la mise en place des décrets TELERECOURS, JADE ainsi que de la médiation administrative.
Membre de la Commission Droit Administratif auprès de l'Ordre des Avocats au Barreau de Rouen
Médiation administrative
En octobre prochain, se tient le mois de la Justice Amiable. Sandrine GILLET, associée du Cabinet EMO AVOCATS, spécialiste de droit public, animera la conférence consacrée à la médiation administrative (qui est l'un des MARD, Mode Alternatif de Règlement des Différends) lors du cycle de formations sur la JUSTICE AMIABLE organisées par plusieurs centres de médiations et barreaux normands dont l'Ordre des avocats au barreau de Rouen. Elle a été chargée, dans ce cadre, d'animer cette session de formation destinée à présenter le but, l'intérêt et les modalités pratiques de la médiation administrative, lors de la journée du 16 octobre 2019 de 9h00 à 17h00. Fredéric CANTON, associé du cabinet et médiateur, participera également à cette journée pour faire part de son expérience dans le domaine de la médiation.
L’arrêté de carte scolaire du premier degré pour la rentrée scolaire 2019/2020 en Seine-Maritime, listant toutes les mesures de retrait d’emploi, entraînant des fermetures de classes voire d’écoles, a été publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Seine-Maritime le 29 mars 2019 : cet arrêté prononce la suppression de 90 postes de professeurs des écoles en Seine-Maritime. Une décision identique a été prise pour le département de l'Eure, le 28 mars 2019.
La décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie doit être motivée, tant en droit qu’en fait, conformément aux exigences des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
L’administration, saisie d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer (ou trois mois, si la commission de réforme, saisie pour avis, a ordonné une expertise). En l'absence d'avis de la commission de réforme à l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, l’administration doit placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.
Lorsqu’un fonctionnaire a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou de sa maladie, et que la commission de réforme a été saisie pour avis, le médecin de prévention (médecin du travail en matière de FPH), doit être informé de la réunion de cette commission et être mis à même de rédiger le rapport qui doit figurer dans le dossier soumis à cette instance.