Sandrine Gillet, avocat à Rouen, spécialisée en droit public
"J’accompagne vos décisions au quotidien grâce à des solutions pratiques et une expertise pointue".
Sandrine GILLET exerce la profession d’avocat depuis 1994 au Barreau de Rouen au sein du cabinet EMO AVOCATS. Elle y est avocat associé depuis 1996.
Titulaire d’une mention de spécialisation en droit public, Sandrine GILLET est aujourd’hui un partenaire incontournable tant des collectivités territoriales, des établissements publics que des entreprises confrontés à des préoccupations tenant à l’aménagement du territoire, aux techniques contractuelles (marchés publics, concessions, etc...) ou encore aux ressources humaines (fonctions publiques, contractuels, management, santé au travail, etc...).
Elle privilégie le conseil au quotidien et intervient régulièrement devant les juridictions administratives.
De par sa solide expérience en droit public, Sandrine GILLET est membre de la Commission Droit Administratif de l’Ordre des Avocats au Barreau de Rouen. Elle est l'interlocutrrice naturelle des juridictions administratives locales (Tribunal Administratif de Rouen et Cour Administrative d’Appel de Douai) dans le domaine des procédures contentieuses en droit public et plus spécialement ces dernières années pour la mise en place des décrets TELERECOURS, JADE ainsi que de la médiation administrative.
Membre de la Commission Droit Administratif auprès de l'Ordre des Avocats au Barreau de Rouen
Médiation administrative
Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Ce texte dérogatoire est applicable jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois. Il vient assouplir et adapter les règles de la commande publique à une situation de crise exceptionnelle, et répond ainsi aux demandes tant des acheteurs publics que des entreprises. Nous avons souhaité établir une synthèse des principales mesures dérogatoires pour mieux vous accompagner au quotidien.
Si, en principe, l’article R. 119 du code électoral prévoit que le délai de recours contre les élections municipales est de 5 jours à compter de la proclamation des résultats (15 jours pour le préfet), la crise sanitaire actuelle a conduit le gouvernement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à déroger à cette règle.
L’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Les assemblées délibérantes des communes voient leurs règles de fonctionnement très assouplies afin de prendre en compte la crise sanitaire et l’actuel confinement. Les exécutifs locaux bénéficient quant à eux de pouvoirs largement renforcés.
Dans le contexte de la crise sanitaire, l'Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics institue des règles originales. Ainsi, elle prévoit que l’épidémie de covid-19 constitue un fait de force majeure pour les comptables publics. Explication.
L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prévoit des dispositions particulières aux délais et procédure en matière administrative. Lesquelles ?