Droit public des affaires

Droit public des affaires

Droit public des affaires

Collectivités publiques, établissements, administrations et entreprises : nous accompagnons vos projets en les sécurisant.

  • Contrats publics : de la passation à l’exécution des marchés publics, concessions, conventions d’occupation, ...
  • Construction : désordres avant ou après réception, mise en jeu des garanties des constructeurs, ...
  • Urbanisme : aménagement du territoire, autorisation de construire, déclaration préalable, ...
  • Environnement : autorisation et déclaration ICPE, projets d’arrêté préfectoral, relations avec la DREAL, gestion des sanctions administratives et pénales.
  • Responsabilité de l’Administration
  • Médiation affaires publiques

Notre pôle DROIT PUBLIC DES AFFAIRES est dirigé par Me Sandrine GILLET, titulaire d'une mention de spécialisation en droit public.

Ce pôle d’activité est pris en charge par :

Environnement

Urbanisme