Pour faire face à un litige de droit public au Havre vous aurez besoin d'un avocat ayant les compétences nécessaires dans cette matière si singulière. Que vous soyez une administration, une entreprise ou un particulier, le cabinet EMO Avocats vous conseille, vous accompagne et vous assiste dans toutes les situations de désaccord qui puissent exister dans cette branche du droit.
C'est quoi exactement le droit public ?
Le droit public est une branche du droit encore trop méconnue du grand public et pourtant, c'est la matière qui englobe toutes les règles de droit liées à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des établissements hospitaliers ou encore des collectivités locales. Cette branche du droit régit aussi les relations entre les organisations de l'État et les personnes privées.
Le droit public s'oppose au droit privé qui régit les règles entre les personnes privées, en d'autres termes les particuliers, qu'elles soient personnes physique ou morale.
La volonté de cette branche du droit est de défendre l'intérêt général, c'est-à-dire de satisfaire l'ensemble de la société dans sa globalité et non dans l'individualité comme dans le droit privé.
Au sein du droit public, on retrouve de nombreuses matières telles que le droit de la commande publique, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, la fonction publique, le droit fiscal, et tout ce qui concerne les finances publiques. Que ce soit pour une simple contestation d'une décision ou pour une assistance devant une juridiction, un avocat en droit public au Havre se fera un plaisir de répondre à votre demande.
Dans quels cas devez-vous faire appel à un avocat en droit public au Havre ?
En tant que collectivités locales ou territoriales, ou en tant qu'administration, vous pouvez être confrontées à tout type de contentieux avec une personne privée. Et inversement, un particulier peut aussi avoir besoin d'un avocat expérimenté en droit public pour se faire représenter dans le cadre d'une procédure contre une administration.
En droit public, il existe deux types de litiges :
- Le recours pour excès de pouvoir : qui conteste uniquement la légalité d'un acte administratif et vise son annulation.
- Le recours de pleine juridiction : conteste la légalité et/ou l'opportunité d'un acte, permet des modifications de la situation juridique et des indemnisations.
Ces recours permettent d'assurer le contrôle de l'administration et la protection des droits des administrés dans des contextes variés.
Quelques exemples de recours pour excès de pouvoir...
Contestation d'un refus de permis de construire
Un couple fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune, celui-ci essuie un refus pour une ou plusieurs raisons qui sont de l'ordre de l'urbanisme. Pour ce dossier, les parties devront faire appel à un avocat en droit public au Havre expérimenté dans ce domaine et qui saura leur porter assistance lors de la procédure en annulation et de l'audience au tribunal administratif.
La mise en place d’une procédure disciplinaire
Un employeur public souhaite être assisté dans la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public qui a commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions. La procédure est complexe ; en fonction du degré de sanction envisagée, la saisine du conseil de discipline est obligatoire. Le recours à un avocat spécialiste en droit public sécurise pleinement la procédure disciplinaire et réduit le risque de contestation par l’agent.
Quelques exemples de recours de pleine juridiction...
Contestation d’un solde de marché public de travaux
Une entreprise souhaite contester son décompte général notifié par le maître d’ouvrage public, car elle souhaite obtenir l’indemnisation de travaux supplémentaires non réglés et de préjudices en raison de l’allongement de la durée du chantier. Après le rejet de son mémoire en réclamation par l’administration, et si elle souhaite poursuivre sa réclamation devant le tribunal administratif pour obtenir réparation, elle maximisera ses chances en faisant appel à un avocat spécialiste en droit public, qui pourra proposer parallèlement une médiation juridictionnelle pour obtenir plus rapidement une issue à son litige.
Accident causé par des travaux publics
Une personne se fracture la jambe en tombant dans une tranchée mal signalée lors de travaux publics. Après un refus d'indemnisation par la mairie, elle saisit le tribunal administratif pour défaut de sécurité. Le tribunal évalue la responsabilité de la collectivité territoriale et/ou de l'entreprise de travaux publics pour décider d'une éventuelle indemnisation.
Contestation des résultats électoraux
Un candidat conteste les résultats des élections municipales en alléguant des irrégularités dans les inscriptions sur les listes électorales et le comptage des bulletins. Après le rejet de son recours par la commission électorale, il saisit le tribunal administratif. Le tribunal évalue l'impact des irrégularités et peut annuler les résultats si celles-ci sont jugées significatives.
Dans tous les cas, l'expertise juridique d'un avocat en droit public est indispensable afin de s'assurer d'avoir les meilleurs conseils et la meilleure des défenses. C'est pourquoi le cabinet EMO Avocats, et plus particulièrement, Maître Sandrine GILLET qui dirige le pôle droit public du cabinet, titulaire du certificat de spécialisation de droit public et médiatrice diplômée, met son expérience au service de ses clients.
Le cabinet EMO Avocats : compétent aussi dans d'autres branches du droit
Le cabinet EMO Avocats, en plus d'avoir au sein de son équipe des avocats expérimentés en droit public au Havre, a un champ de compétence qui ne s'arrête pas à cette branche du droit. Ses connaissances en droit social ou en droit du travail lui offrent la possibilité d'accompagner autant les entreprises que les particuliers. Pour les employeurs, le cabinet peut être amené à établir des contrats de travail ou des baux commerciaux, et côté particulier, la présence d'un avocat devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale dans le cadre d'un accident du travail est indispensable.
Pour un problème relevant du droit pénal ou du droit de la famille, tels qu'une agression sexuelle ou un divorce, un avocat expérimenté du cabinet EMO Avocats vous accompagne avec le sens des responsabilités que doit avoir un professionnel de ce métier.
Les fonctions des professionnels du droit du cabinet EMO Avocats vont du conseil aux clients, à l'accompagnement lors de la médiation, jusqu'à l'assistance lors d'une procédure devant un tribunal si c'est nécessaire.
Une assistance juridique ou judiciaire est nécessaire en cas de contentieux entre une administration ou une collectivité, et une personne privée. Pour vous aider dans vos démarches, vous conseiller et vous soutenir, un avocat en droit public au Havre du cabinet EMO Avocats se fera un plaisir de vous accompagner.