Depuis 2020, les juges admettent dans le cadre de contentieux droit du travail des preuves auparavant jugées irrecevables telles que :
-Un post Facebook privé,
-L’enregistrement d‘une conversation à l’insu d’une personne à qui on l’oppose,
-L’enregistrement vidéo provenant d’un système de vidéosurveillance non déclaré.
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation reconnait, en faveur de l’employeur, la possibilité pour le juge de prendre en compte des témoignages anonymisés par l’employeur afin de protéger leurs auteurs, à condition toutefois que leur identité soit connue par l’employeur et que ces témoignages anonymisés soient corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence.
• Les faits de l’espèce
Un salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’annulation d’une mise à pied disciplinaire.
Le salarié obtient gain de cause devant la Cour d’appel de TOULOUSE qui écarte la valeur probante d’une attestation produite par l’employeur, au motif que celle-ci avait été anonymisée, par crainte de représailles. La Cour d’appel écarte également le compte-rendu de l’entretien tenu avec ce même salarié.
Pour la Cour d’appel, le salarié accusé n’était pas en mesure de se défendre du fait du caractère anonyme des accusations portées à son encontre.
Elle considère donc que les griefs invoqués à l’encontre du salarié n’étaient pas établis, de sorte qu’il ne pouvait être sanctionné.
• Position de la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, dès lors que la commission d’enquête connaissait l’identité du salarié ayant témoigné et dont le témoignage avait été anonymisé a posteriori, à des fins de protection, et que ce témoignage et le compte rendu écartés par la Cour d’appel étaient corroborés par d’autres éléments de preuve du dossier, les juges étaient tenus de les prendre en compte.
Cet arrêt permettra notamment en cas d’enquête de harcèlement moral, de RPS, de pouvoir joindre dans les procédures, des témoignages anonymisés.
Les personnes attestant se sentiront protégées, et l’employeur ne sera pas démuni en produisant ces attestations pour faire valoir ses droits.
Nous assistons à un rééquilibrage entre les droits du salarié et de l’employeur, en matière de droit à la preuve.
Pour aller plus loin
Source : pour lire l'arrêt, cliquez ici.
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Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
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Camille LAMBERT
Juriste
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