L'outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante. Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal Officiel du vendredi 31 mars 2023. Il punit plus sévèrement ce comportement déviant en créant un délit.
En quoi consiste un outrage sexiste ou sexuel ?
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a introduit dans le code pénal un article 621-1 qui réprime l'outrage sexiste.
Il consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante.
Par exemple, faire des commentaires à connotation sexuelle sur une femme qui passe dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions sexuelles.
La définition de l'infraction est identique à celle retenue à l'article 222-33 du code pénal pour le délit de harcèlement sexuel, à une différence notable : il n'est pas exigé que les propos ou comportements soient répétés. En pratique, l'outrage sexiste vise à réprimer le phénomène du « harcèlement de rue », qui consiste majoritairement en des insultes et propos déplacés, des comportements et gestes inappropriés, des exhibitions sexuelles ou gestes masturbatoires, des propos à caractère sexiste ou sexuel, des paroles dégradantes, des propositions sexuelles voire des attouchements sexuels, infligés à des personnes, majoritairement des femmes, le plus souvent dans l'espace public ou dans les transports en commun.
Ces faits peuvent être infligés à la victime de l'infraction de manière ponctuelle.
Jusqu'alors, l'outrage sexiste simple était réprimé par une contravention de la 4e classe, d'un montant maximal de 750 euros. Il était puni d'une contravention de la 5e classe, d'un montant maximum de 1 500 euros, s'il est commis :
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- sur un mineur de quinze ans ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
- par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
- dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
- en raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
Si l'auteur d'un outrage sexiste aggravé récidive, il s'exposait à une amende d'un montant de 3 000 euros, conformément au premier alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
Le décret sanctionne de manière plus sévèrement l'outrage sexiste ou sexuel
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui a transformé la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, ce texte renforce la répression de l'outrage sexiste ou sexuel.
Il élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention.
Le nouvel article R. 625-8-3 inséré dans le code de procédure pénale, fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du samedi 1er avril 2023.
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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé en charge du Pôle pénal du Cabinet EMO AVOCATS
Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats
Vice-Président de la Commission Libertés & Droits de l'Homme au Conseil national des barreaux
Sources
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel à retrouver : ici