Dans un arrêt rendu le 08 février 2023 (n°21-16258), la Cour de cassation précise que lorsque le médecin du travail déclare inapte un salarié dont le licenciement est envisagé, l’employeur doit appliquer le régime du licenciement pour inaptitude, de sorte qu’il ne peut pas licencier le salarié sur le terrain disciplinaire, y compris si cette procédure de licenciement a été engagée avant l’avis d’inaptitude.
• Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un responsable de secteur en arrêt de travail depuis le 21 octobre 2016 est convoqué par son employeur le 24 janvier 2017, en vue d’un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 février 2017.
A l’issue de la visite de reprise sollicitée par le salarié, visite organisée le 6 février 2017, veille de l’entretien préalable, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et dispense l’employeur de toute recherche de reclassement.
Le 16 février 2017, la société avait procédé au licenciement du salarié pour faute lourde.
• La position de la Cour de cassation
La Cour de Cassation rappelle que les dispositions d’ordre public font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause, et juge que la Cour d’appel en validant le licenciement pour faute grave, alors qu’elle avait constaté que le salarié, déclaré inapte, avait été licencié pour un motif autre que l’inaptitude, avait violé les textes susvisés.
• Nos préconisations
À partir du moment où le salarié est déclaré inapte, le régime du licenciement pour inaptitude s’impose à l’employeur. Ce motif prime sur le disciplinaire, de sorte qu’il faudra reconsidérer systématiquement la voie choisie.
Par ailleurs, attention au report des entretiens préalables qui pourrait permettre au salarié dont le licenciement est envisagé de mettre en échec la procédure qui aurait été engagée.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d
Contactez-nous
L’équipe du Pôle Social dirigé par Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur ces sujets.
Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN
Avocat associé spécialiste en droit social
En charge du Pôle social et du Pôle Santé-Sécurité au travail au sein du cabinet EMO AVOCATS
echauvin@emo-avocats.com
Camille LAMBERT
Juriste
Pôle social du cabinet EMO AVOCATS
clambert@emo-avocats.com
HTTPS://WWW.COURDECASSATION.FR/DECISION/63E34CCE500DC805DE37CD9D