Médiations & transactions : demandez à votre avocat de faire apposer la formule exécutoire

Médiations & transactions : demandez à votre avocat de faire apposer la formule exécutoire

C'est simple et facile.

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation a été récemment publié au JORF dans le cadre de l'application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Il modifie plusieurs dispositions relatives aux transactions et aux actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

L’article 44 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a ajouté un 7° dans l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, pour reconnaître la qualité d’acte exécutoire : « [aux] transactions et [aux] actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »

Cette réforme tend à favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), en simplifiant et en fluidifiant les conditions dans lesquelles un accord peut être rendu exécutoire.

Jusqu’alors, en application de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, seule l’homologation par le juge permettait de conférer force exécutoire à un accord conclu par les parties dans un processus de mode amiable de résolution des différends (MARD) ou dans le cadre d’une transaction, qu’une instance judiciaire soit en cours ou non.

Désormais, une possibilité supplémentaire est offerte aux parties.

Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties, peuvent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

Cet acte est alors immédiatement exécutoire et peut donc fonder des mesures d’exécution forcée.

Seuls les actes contresignés par avocats constatant un accord issu d’un MARD et les transactions peuvent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe. Ces actes peuvent désormais devenir exécutoires sans avoir fait l’objet d’une procédure d’homologation.

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions vient en préciser les modalités d’application.

La procédure d’apposition de la formule exécutoire par le greffe est précisée par le décret qui introduit les nouveaux articles 1568 à 1571 dans le code de procédure civile.

Le cabinet EMO AVOCATS compte en son sein de nombreux avocats formés à la médiation et à la rédaction de transactions.

Ils vous aideront à faire apposer la formule exécutoire sur vos actes réglant amiablement les litiges d'ordre commercial, prud'hommal ou administratif.

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Arnaud de SAINT REMY
Avocat Associé du Cabinet EMO AVOCATS