Le 8 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Vous connaissiez probablement l’entreprise individuelle, assortie parfois d’une responsabilité limitée par affectation du patrimoine (EIRL) ou d’une déclaration d’insaisissabilité, sans oublier le statut de l’auto entrepreneur donc la principale caractéristique était la simplification du régime social et fiscal.
Désormais, il n’y a plus qu’un statut, celui de l’entrepreneur individuel dont la définition et le régime ont été introduits dans le code de commerce par les articles L 526–22 et suivants du code de commerce.
La protection du patrimoine personnel généralisée
Extrait :
Dans ce nouveau régime unique, les biens, droits, obligations et sûretés de l’entrepreneur individuel affectés à son activité constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, sans qu’il soit possible de le scinder.
Parallèlement, les autres éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel constituent son patrimoine personnel.
Le mécanisme de séparation des patrimoines par affectation est donc généralisé.
Disparaissent donc les dispositifs de l’insaisissabilité de la résidence principale logement de la famille et de la déclaration d’insaisissabilité.
Pour garantir l’efficacité de cette séparation, la loi prévoit également l’interdiction pour un entrepreneur individuel de se porter « caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal. »
Pour garantir la protection des droits des créanciers, la loi précise que ce nouveau régime ne s’appliquera qu’aux créances nées après son entrée en vigueur le 15 février 2022.
Pour plus d’information sur la loi n° 2022-172 du 14 février 2022
Cliquez sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536
Pour plus d’information sur le nouveau régime de l’entreprise individuelle
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Frédéric CANTON
Avocat associé du cabinet EMO AVOCATS
En charge du Pôle Droit des affaires
fcanton@emo-avocats.com
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